La FA-FPT a pris connaissance du rapport de la Cour des Comptes relatif à l’évolution de la masse salariale de l’Etat. Au delà de l’analyse faite par la Cour des Comptes, dans le cadre de sa mission, il ressort de ce rapport un certain nombre d’éléments que la FA-FPT ne partage pas, mais qui plus est, sont particulièrement inadmissibles lorsqu’ils sont exprimés par la plus haute juridiction administrative du pays.
Ainsi dans ce rapport, la Cour des Comptes prend acte de la stabilisation en valeur de la masse salariale dans la Fonction publique, telle qu’elle est conduite par le gouvernement. Mais la Cour des Comptes préconise également que le gouvernement maintienne cette stabilisation au moins jusqu’à l’année 2013.
La Cour insiste aussi sur le fait que « le strict plafonnement des mesures catégorielles et diverses est une autre condition technique indispensable à la stabilisation de la masse salariale. »
Le désaccord de la FA-FPT porte sur deux points :
- Tout d’abord, il ne nous semble pas qu’il est de la compétence de la Cour des Comptes qui est une juridiction administrative, de préconiser des mesures de type économique et politique au gouvernement dans des domaines qui relèvent de la responsabilité de ce dernier. Il s’agit là d’une ingérence inadmissible qui peut laisser supposer qu’elle a pu être organisée, afin de mieux faire passer les futures mesures d’austérité que le gouvernement prendra
- En second lieu, la FA-FPT n’acceptera pas que le gel des salaires et des mesures catégorielles devienne l’outil d’ajustement du gouvernement en matière de stabilisation des comptes publics. De telles mesures seraient en totale contradiction avec tous les engagements pris par les gouvernements précédents dans le cadre d’accords avec les organisations syndicales. Les fonctionnaires ne sauraient accepter d’être les boucs émissaires de la mauvaise gestion des comptes publics et des injustices qui en découlent. Une telle attitude du gouvernement, qui s’accompagne parallèlement d’une absence totale de dialogue social, est de nature à conduire à des réactions des fonctionnaires et de leurs organisations représentatives.