Au moment où les travaux parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2017 vont débuter, les administrateurs issus des organisations syndicales représentant les agents territoriaux renouvellent leur demande au gouvernement de rétablir à 1% le taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT.
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Pour le Gouvernement, c’est la modernisation du statut et l’adaptation de l’action publique aux évolutions de la société qui sont en jeu. Et il est prêt à y mettre le prix, si l’on en croit la Cour des comptes qui chiffre, dans un rapport sur la masse salariale de l’État rendu public le 9 septembre, le coût annuel de la seule réforme des grilles indiciaires entre 4,5 et 5 milliards d’euros annuels pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon de 2020.
Le nombre de grades sera réduit de 4 à 3, par fusion des échelles 4 et 5, afin de favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d’emplois (« indice sommital »).
Demain, un fonctionnaire de catégorie C effectuant une carrière complète atteindra, au minimum, l’échelon et l’indice les plus élevés du grade supérieur à celui de son recrutement. Ces nouvelles carrières seront revalorisées en plusieurs étapes entre 2017 et 2020. A noter que la grille des agents de maîtrise fera l’objet d’une restructuration et d’une revalorisation spécifique.
La structure des 2 premiers grades des corps et cadres d’emplois d’attachés d’administration sera modifiée par la suppression d’un échelon dans chacun de ces grades. Cette évolution s’accompagnera d’une revalorisation indiciaire destinée à renforcer l’attractivité du début et de la fin de carrière. Un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d’administration de l’Etat sera créé dans les cadres d’emplois et corps d’attachés d’administration territoriale et hospitalière.
Le protocole garantit pour chaque fonctionnaire un déroulement sur au moins deux grades et une fin de carrière à l’échelon et à l’indice les plus élevés du grade supérieur à son recrutement.
Les ratios d’avancement devront permettre d’atteindre cet objectif.
Parallèlement, les durées de carrière seront harmonisées avec l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emploi.
La transformation d’une partie des primes en points d’indice interviendra à partir de 2016 pour les agents de la catégorie B et à partir de 2017 pour les agents des catégories A et C.
Pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que peu ou pas de prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire :
Pour les futurs retraités, le gain pour une pension complète sera de :
Les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti.
FOCUS
A noter
Le nombre de grades des corps et cadres d’emplois de la catégorie B reste inchangé.La grille sera néanmoins revalorisée, dès le 1er janvier 2016, de 6 points d’indices majorés avec la transformation de 277,80 € de primes en points d’indice (soit 5 points majorés).
Cette refonte doit permettre d’améliorer les traitements de début et de fin de carrière et d’augmenter les écarts entre les catégories C, B et A. A l’issue du processus de revalorisation, les gains bruts annuels – intégrant les transferts de primes dans le traitement – seront à titre d’exemple :
La rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour les adapter au niveau de qualification, aux compétences attendues et tenir compte du principe de la séparation du grade et de l’emploi.
Le recours aux concours sur titres sera développé pour les professions réglementées.
Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la fonction publique.
Pour mettre fin aux « reçus-collés » des mesures seront prises pour permettre le recrutement effectif des lauréats sur des postes ouverts aux concours.
Un groupe de travail du comité de suivi de l’accord PPCR sera mis en place à l’automne 2015 pour définir, avant la fin de l’année, un dispositif permettant de reconnaître de manière plus juste, simple et harmonisée entre les trois versants de la fonction publique la valeur professionnelle des fonctionnaires. Il s’appliquera de façon différenciée entre les catégories et permettra une accélération des carrières des fonctionnaires concernés.
Les fonctionnaires relevant de la filière sociale seront repositionnés en catégorie A. Leur grille sera revalorisée, à partir de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées, en cohérence avec la revalorisation dont bénéficieront les agents de la filière paramédicale (infirmiers de catégorie A et assimilés).
L’accord PPCR reprend les mesures déjà prévues par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il prévoit des négociations triennales sur les orientations en matière d’évolution des rémunérations et des carrières. Ainsi qu’une réunion annuelle destinée à dresser un bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures triennales et à définir, le cas échéant, les mesures d’ajustement à apporter au regard des principaux indicateurs macro économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…).
Des dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d’emploi des trois versants de la fonction publique seront mises en place dans les filières identifiées comme les plus pertinentes en termes d’identité de mission.
La mobilité entre employeurs sera fluidifiée, sur une même zone géographique, par une plus grande transparence des vacances d’emplois et la création de bourses d’emplois communes aux trois fonctions publiques. Des règles de mobilité simplifiées seront adoptées, notamment en matière de détachement.
Madame la Ministre, Mesdames, Messieurs les membres du Cabinet, Messieurs les Directeurs généraux, Mesdames, Messieurs les membres des Directions générales, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil commun de la Fonction publique,
Lors de la précédente séance du Conseil commun de la Fonction publique, nous avons été amenés à nous exprimer sur l’édition 2015 du rapport annuel sur l’état de la Fonction publique. À cette occasion, la FA-FP a souhaité réagir sur certaines données particulièrement révélatrices dans le domaine des retraites et de la fin de carrière.
C’est sur la base de ce rapport annuel que la FA-FP fonde son argumentaire dans le cadre de cette séance plénière. Le montant du 5ème décile(*) des pensions brutes versées par la CNRACL aux agentes et agents du versant territorial (1181 euros) ou hospitalier (1395 euros) tout comme le pourcentage des agents encore en activité moins d’un an avant de faire valoir leur droit à pension -de 97,9 à 99 % selon le versant- sont autant d’indicateurs qui méritent d’être pris en compte dès lors que le sujet des retraites est abordé dans la Fonction publique. Si en matière de taux d’emploi des séniors, les employeurs publics peuvent être cités en exemple par rapport aux employeurs privés (rappelons que dans le secteur privé ce taux, dramatiquement bas, est de 47,1 %) le montant des pensions dans le secteur privé reste, lui, globalement supérieur à celui du secteur public. Sur ce point, la FA-FP conteste l’approche statistique qui s’appuie sur des données moyennes dont chacun ici sait combien elles travestissent la réalité quotidienne vécue par les personnes concernées. Autre chiffre révélateur qui pour la FA-FP justifierait d’ouvrir en parallèle du dossier relatif aux retraites celui lié à la pénibilité : 45 % des agentes et agents du versant territorial classés en catégorie active font valoir leur départ à la retraite après l’âge de 60 ans (ils sont 27 % dans le versant hospitalier).
Ajoutons que la part des pensions avec décote varie de 4,4 à 8,6 % (les femmes étant les plus concernées par ce dispositif pénalisant, notamment dans le versant hospitalier) cette décote se traduisant par une perte mensuelle moyenne de 88 à 110 euros. Enfin, comment envisager ces discussions sans inclure la spécificité des pensions perçues par les contractuels et leur régime de retraite spécifique, contractuels qui représentent aujourd’hui prés de 20 % des personnels assurant des missions de service public.
En dehors des enjeux spécifiques à la Fonction publique, le Conseil commun de la Fonction publique ne peut s’affranchir d’une réflexion englobant la situation vécue par l’ensemble de la société civile. Dans notre pays où plus de 10 % de la population active sont privés d’emploi (le taux de chômage des moins de 25 ans était de 23,4 % au deuxième trimestre) et dans lequel près de 9 millions de personnes, dont de nombreux retraités, vivent avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté, notre réflexion en matière d’orientations pour les retraites dans la Fonction publique ne peut se résoudre à l’équation suicidaire en matière de choix de société: tout faire pour reculer l’âge de départ à taux plein, équation qui a malheureusement réussi à s’imposer dans les discussions sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco.
La FA-FP s’inscrit dans une approche résolument progressiste aux côtés de toutes celles et ceux pour qui la retraite par répartition publique demeure plus que jamais le socle de la solidarité intergénérationnelle et doit permettre à chaque retraité de vieillir dans la dignité loin de toute précarité. L’actualité récente d’un point de vue électoral nous rappelle, si besoin était, le coût du renoncement en matière de solidarité et de lutte contre la précarité pour une démocratie.
Éric Labourdette, expert pour le versant hospitalier et Bruno Collignon titulaire, représentants la FA-FP
(*) Pour mémoire, le 5ème décile divise une population concernée par une étude statistique en deux parties égales. Dans l’exemple ci-dessus, la moitié des pensionnés-es de la CNRACL perçoivent mois de 1181 euros bruts par mois, l’autre moitié percevant plus de 1181 euros.
L’institut de formation syndicale de la Fédération Autonome de la Fonction
Publique Territoriale, l’IFS FA-FPT, figurant dans la liste des organismes de
formation agréés, peut être sollicité par un employeur territorial pour délivrer la
formation liée au CHSCT, dès lors que les représentants des personnels lui en
font la demande.
La FA-FP était représentée par Bruno Collignon, accompagné de Pascal Kessler et Éric Desroches.
Voici le compte rendu du Conseil Commun de la Fonction Publique(CCFP) ou la FA-FP siège.
Selon les premiers échos qui seront affinés dans la soirée, un bon niveau de mobilisation dans la fonction publique territoriale, pour la journée de mobilisation interprofessionnelle organisée jeudi 9 avril à l’appel de la FA-FP, CGT, FO, FSU et Solidaires.
« Pour un mouvement organisé au niveau interprofessionnel, nous notons un bon niveau de mobilisation dans la FPT, avec un nombre d’arrêts important », souligne Christophe Couderc, secrétaire de la Fédération CGT des services publics, selon les premiers éléments qui seront affinés dans la soirée.
Les agents territoriaux se sont mobilisés, à Paris mais aussi en province. « La fédération CGT des services publics était partie prenante de ces manifestations, avec les baisses de dotations qui ont des conséquences sur les territoriaux (non renouvellement de CDD, renégociation des accords sur le temps de travail, etc.). Les répercussions sont déjà visibles dans les budgets 2015 des collectivités, avec un impact négatif sur le service public », insiste Christophe Couderc.
Prochaine mouvement le 19 mai – D’autres mouvements spécifiques à la FPT sont déjà programmés, le 19 mai, à Paris et à Lyon. « Pour la défense du service public et de l’action publique comme remparts contre les obscurantismes, contre la réforme territoriale, pour les droits syndicaux, car dans un nombre de plus en plus important de collectivités, la liberté syndicale est remise en cause, et pour les salaires », détaille le représentant syndical.
« Les deux villes n’ont pas été choisies par hasard évidemment, souligne-t-il encore. Lyon est la métropole où la mise en place est la plus avancée mais un récent mouvement a été réprimé dans la violence, et des manifestants blessés. » Le 19 mai, l’Assemblée nationale devrait en outre être en plein examen en deuxième lecture du projet de loi « Notre ».
En tête du cortège à Paris, une large banderole était frappée des revendications : « Contre l’austérité, pour les salaires, les services publics, l’emploi, la protection sociale ».
« Le slogan qu’on a pris c’est +maintenant ça suffit!+, il faut le social, mais pour le moment on n’est pas entendus », « M. Gattaz (le patron du Medef, ndlr) a plus l’oreille du gouvernement que les organisations syndicales », a renchéri Jean-Claude Mailly auprès de l’AFP.
Parmi les slogans scandés par les manifestants, on pouvait entendre « Hollande, Valls, Macron, au service des patrons, travailleurs, il faut qu’on l’ouvre » ou encore « Aucun soutien à ce gouvernement au service des patrons ».
« Plus de 300 000 salariés, actifs, jeunes et retraités, privés d’emploi, se sont réunis dans les 86 rassemblements et manifestations en province et à la manifestation nationale à Paris. Plus de 120 000 manifestants ont convergé vers la capitale ».
Les manifestants « ont clairement affiché leur opposition aux politiques d’austérité conduites par le gouvernement et inspirées par le patronat, Medef en tête », a recensé 45 000 manifestants à Marseille, 10 000 à Bordeaux ou encore 5 000 à Nancy et Nîmes.
Cette mobilisation est la plus vaste depuis celle du 18 mars 2014 contre le pacte de responsabilité, à en croire les chiffres de la CGT, qui avait recensé 240 000 participants dans tout le pays, dont 60 000 à Paris (10 000 selon la police).
Les manifestants avaient été plus nombreux lors de la mobilisation contre la réforme des retraites, en septembre 2013 : 370 000 participants dans tout le pays, dont 50 000 à Paris, selon la centrale, 155 000 dans tout le pays dont 15 000 à Paris, selon la police.
Près de 800 syndicats d’entreprises publiques et privées – Près de 800 syndicats d’entreprises publiques et privées avaient également appelé à la grève jeudi.
Quelque 24 % des enseignants du primaire et plus de 35 % des professeurs de collège ont en outre fait grève jeudi, estiment les syndicats, tandis que le ministère de l’Éducation a avancé des taux bien plus faibles. Selon un premier relevé auprès de 12 académies, dont Lyon, Lille, Créteil et Paris, quelque 10 % du personnel ont observé la grève.
Une dizaine de jours après des départementales marquées par la défaite du PS et l’enracinement du Front national, la protestation des syndicats rejoint celle de certains politiques : les écologistes ont demandé un « changement de cap » et Martine Aubry un infléchissement en faveur « de l’emploi et de la croissance ».
(Source : la gazette.fr – 9 avril 2015).
PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIÈRES ET REMUNERATION, AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE.
• Les recrutements dans les cadres d’emplois accessibles sans concours.
• La fluidification du recrutement des lauréats inscrits sur liste d’aptitude.
• L’adaptation des recrutements aux professions réglementées.
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