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JOUR DE CARENCE : APRES L’ABROGATION, L’ANNULATION ?

C’est dans un contexte un peu terne et sur fond de crise économique que le Gouvernement vient
d’annoncer sa décision d’abroger le dispositif permettant d’appliquer le principe d’un jour de carence aux agents de la Fonction publique.
Cette décision sera traduite par une mesure législative dans le prochain projet de loi de finances.
La FA-FPT a tout d’abord tenu à exprimer sa satisfaction, au travers d’un courrier adressé à Mme la Ministre, suite à cette décision qui s’appuie pour partie sur les arguments développés depuis plus d’un an par notre Fédération, seule organisation syndicale à avoir entamé une procédure auprès du Conseil d’Etat.

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ABROGATION DE LA JOURNEE DE CARENCE : REPONSE DE LA FA FPT

Par courrier en date du 20 février vous m’informez de la décision du Gouvernement d’abroger le dispositif de la journée de carence applicable dans les trois versants de la Fonction publique.
Je tenais, au nom de l’ensemble des agents de la Fonction publique que nous représentons, à vous remercier pour votre détermination à soutenir en partie la position défendue de longue date par la FA-FPT, y compris devant le Conseil d’État, position visant à dénoncer le caractère injuste voire illégal de la mise en place du jour de carence et d’obtenir in fine son annulation.

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ABROGATION DE LA JOURNEE DE CARENCE : SUCCES DE LA FA FPT

Dans un courrier adressé au président de la FA FPT, Bruno COLLIGNON, Marylise LEBRANCHU, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, annonce l’abrogation de la journée de carence dans le cadre de la prochaine loi des Finances.

Cette nouvelle signe un grand succès pour la FA FPT qui s’est largement engagée contre cette mesure qui ne nous semblait par être le meilleur moyen de diminuer l’absentéisme dans la Fonction Publique, loin s’en faut ! Faut-il rappeler que la FA FPT était la seule organisation syndicale à déposer un recours au Conseil d’Etat contre cette mesure !

Cette nouvelle est aussi source de grand soulagement pour bon nombre de nos collègues qui se voyaient inutilement et injustement pénalisés par le simple fait d’être employés dans la Fonction Publique. La ministre reconnaît que le dispositif plaçait « les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. »

Vous pouvez prendre connaissance de ce courrier ici

PROTOCOLE D’ACCORD EGALITE PROFESSIONNEL FEMMES HOMMES

Après six réunions programmées dans le cadre de l’agenda social, le dossier Egalité Professionnelle Femmes Hommes (EPFH) arrive aujourd’hui à son terme. La rencontre du 21 janvier 2013 à la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) avait pour objectif de valider la version définitive du protocole qui sera soumis à l’avis puis à la signature des partenaires sociaux et des représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique.

Après quelques modifications dont certaines proposées par la le Président de la FA FPT, Bruno COLLIGNON, et retenues par les membres présents, le document finalisé a été approuvé dans sa rédaction. Ce protocole comprendra 4 axes de travail et 15 mesures concrètes.

Les 4 axes de travail sont :

  1. Le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle (3 mesures)
  2. Rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique (6 mesures)
  3. La meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle (5 mesures)
  4. La prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail (1 mesure).

 

Parmi les 15 mesures prévues, certaines impacteront les contenus de formations proposées par le CNFPT, les prérogatives des CHSCT ou bien encore celles des CAP ou CTP. Les représentants FA FPT agissant dans ces différents domaines seront directement informés et sollicités par les vices président(e)s concernés pour faciliter cette prise en compte.

Un comité de suivi composé des signataires du protocole d’accord examinera au moins une fois par an la mise en œuvre des mesures prévues par le présent protocole, et le respect de leur calendrier.

Le dossier EPFH est un sujet sur lequel la FAFPT a engagé son expertise depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des travaux du CSFPT. Après avoir apporté une contribution active à la rédaction de ce protocole la FA FPT, veillera à ce que ses propositions soient réellement prises en compte avant toute ratification.

JOURNÉE D’ACTION DU 31 JANVIER 2013

La FA-FPT a décidé de ne pas appeler ses composantes à s’associer à la journée d’action du 31 janvier 2013.

En effet, les éléments sur lesquels s’appuient les autres organisations syndicales pour motiver ce mouvement ne correspondent pas à la vision de la FA-FPT en matière de revendications sur le pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique. Si certaines organisations syndicales font du point d’indice une valeur cardinale, et campent sur une augmentation uniforme de celui-ci, pour la FA-FPT, d’autres pistes mériteraient d’être regardées avec intérêt.

Nous en voulons pour preuve qu’accorder 1 % d’augmentation générale de la valeur du point d’indice aurait pour incidence de faire progresser le salaire d’un agent en début d’échelle de quelque 13 €. Or, plus on s’élève dans la grille indiciaire, plus l’augmentation est importante, alors que dans le même temps, l’augmentation du coût de la vie est identique pour tous. À l’inverse, attribuer 15 points supplémentaires à des grilles correspondant à des niveaux de rémunération proches de la précarité conduirait à une augmentation concrète de 60 €.

Pour la FA-FPT, il n’est pas question d’exclure telle ou telle catégorie d’agents du champ de la négociation, mais dans un contexte de précarité reconnue, notamment au sein de la Fonction publique, et plus particulièrement de son versant territorial, une approche différenciée nous apparait plus accessible en termes de résultat de négociation, et plus juste vis-à-vis de celles et ceux qui sont les plus touchés par la crise économique actuelle.

C’est dans cette dynamique que la FA-FPT participe activement à toutes les rencontres prévues dans le cadre de l’agenda social, incluant notamment la problématique des effectifs, des parcours professionnels et bien sûr des rémunérations.

Enfin, en ce qui concerne la journée de carence, nous rappelons simplement que la FA-FPT est la SEULE organisation syndicale à avoir engagé un recours en justice, pour dénoncer la mise en place arbitraire de cette disposition.

LA FA FPT AU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Une délégation de la FA FPT a été reçu au Ministère de la Fonction Publique le 9 janvier 2013, en présence de madame LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique.

A cette occasion, la FA FPT a souhaité faire part à Madame la Ministre de ses contributions sur le projet de loi de Modernisation de l’Action Publique (MAP) et sur « l’Acte III de la décentralisation.

Dans ce cadre, la FA-FPT a pu réaffirmer :

  • son attachement aux valeurs fondamentales du service public et au maintien de sa qualité à l’égard des usagers,
  • sa volonté de souscrire a une rationalisation budgétaire nécessaire, mais uniquement en terme « d’organisation » et donc, par voix de conséquence que l’aspect « comptable » ne soit pas qu’à la seule solde négative des agents publics : en clair ; REORGANISER, OUI ; Mais pas au détriment des Agents Publics.
  • ses exigences que toute loi réorganisant « l’Action Publique » soit accompagnée obligatoirement d’un volet « garanties et accompagnement des Ressources humaines publiques ».

C’est dans ce dernier point, que la FA FPT a réaffirmé avec insistance sa demande de prise en compte des axes ci-dessous dans le futur projet de loi sur l’acte III de la décentralisation. Ces propositions de contributions ont été d’ailleurs reprises intégralement dans les conclusions du CSFPT en auto saisine des travaux inter- Formations Spécialisées sur le sujet :

  • Garantie de la sécurisation de la carrière et garantie de mobilité inter-employeurs publics.
  • Accompagnement et contrôle des mobilités nécessaires à l’action publique
  • Dialogue social dans l’action publique
  • Les Services Départemental Incendie et Secours

Après une écoute, que notre délégation traduit sans ambages de « très attentive » à nos diverses propositions, il a été demandé à la FA FPT de compléter ses travaux sur les modalités pratiques de consultation des organisations syndicales lors des transferts de personnels liés soit aux fusions de collectivités soit à la réorganisation des compétences au sein de différentes collectivités. La FA FPT contribuera à cette demande qui constitue une meilleure garantie pour les agents publics que nous défendons.

OBJECTIF 2014

Voilà deux mois à peine que vos délégués nous ont confié la charge de conduire la politique syndicale de la FA-FPT et les défis n’ont pas tardés à s’imposer : Participation à l’ensemble des réunions programmées dans le cadre de l’agenda social, implication dans les travaux du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), poursuite de notre engagement au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), développement de la Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) et de ces deux émanations permettant de couvrir le champ de syndicalisation dans le versant Etat (FA-FPE) et Hospitalier (FA-FPH) de la fonction publique ….

Dans le même temps, la mise en place de notre nouvelle organisation s’opère progressivement et d’ici à la fin de l’année chacune des quatre vice-présidences sera organisée de manière à pouvoir répondre encore plus efficacement aux différentes sollicitations et aux besoins de toutes nos composantes.

Notre volonté de poursuivre le développement de la FA-FPT est bien réelle mais nous ne pourrons pas relever le défi de 2014 sans l’engagement de chacune et chacun d’entre vous. Dés aujourd’hui, nous sollicitons chaque composante, petite ou grande, chaque adhérent(e) à s’engager dans la perspective de 2014 pour qu’à l’issue de ces élections, les valeurs du syndicalisme Autonome et Apolitique pratiqué par la FA-FPT soient confortées et que les moyens lui soient donnés pour lui permettre de poursuivre son action sur ces fondements.

Au cours de ces dernières années notre Fédération a su faire la démonstration de sa capacité à relever de grands défis, celui de 2014 nécessitera l’engagement de tous les adhérents et sympathisants pour qui la notion d’Autonomie n’est pas un vain mot ou simplement une vue de l’esprit.

Les membres du bureau fédéral élus par le congrès d’Arras sont convaincus que la FA-FPT dispose de tous les atouts nécessaires pour réussir en 2014. Permettre à chaque adhérent de s’investir selon ses compétences et sa disponibilité, accueillir toutes celles et ceux qui, dans les trois versants de la Fonction Publique se retrouvent dans notre façon d’incarner l’Autonomie en matière de syndicalisme, affirmer notre spécificité à chaque fois que le dialogue social nous en donne l’occasion, que ce soit au niveau local ou au niveau nationale, c’est ce que nous vous proposons pour réussir ensemble en 2014.

En attendant, nous vous présentons tous nos vœux, pour vous-mêmes et vos familles, à l’occasion de la nouvelle année.

Le Bureau Fédéral de la FA-FPT

VIOLENCES CONTRE LES PERSONNELS DE SECURITE : LA CESI S’EMPARE DU DOSSIER

Le Conseil Professionnel Sécurité de la CESI (Confédération Européenne des Syndicats Indépendants dans laquelle siège la FA FPT) s’est préoccupé des atteintes à la sécurité professionnelle des agents publics de sécurité (police, pompiers, justice) et souhaite mettre en place un outil de mesure et de veille qui aurait pour objectif d’appuyer les démarches de ce Conseil auprès de l’Union européenne, le but final étant d’obtenir une amélioration des législations européennes sur ce sujet.

Vous pouvez télécharger ci-après la résolution du 11 mai 2012 destinée à  déclarer hors-la-loi la violence contre les forces de police et d’autres personnels de maintien de l’ordre dans notre société => Resolution CP Securite-FR 

Nous vous recommandons une lecture attentive de ce document et vous invitons à le diffuser largement auprès de vos collègues qui pourraient être concernés par de telles atteintes, afin qu’ils signalent tous les faits à l’adresse de messagerie suivante : http://www.cesi.org/fields_activities/trade_councils/security.html. 

Le 1% formation rétabli par l’Assemblée Nationale

C’est le résultat de la mobilisation unanime des associations d’élus, des organisations syndicales, des 7 000 collectivités qui ont adopté une délibération sur le 1%, et de l’ensemble des agents du CNFPT.

C’est aussi une reconnaissance de la qualité du service public de la formation assuré par le CNFPT grâce au travail de ses équipes.

Le projet de loi sera examiné au Sénat du 24 au 26 juillet prochains.

Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger ce fichier : Communique_CNFPT

CONFERENCE SOCIALE : LA FA FPT EXPRIME SES PREOCCUPATIONS

La Grande Conférence Sociale organisée par le gouvernement était réunie au Palais d’Iéna les 9 et 10 juillet. Pour la première fois, la FA-FPT était assise autour de la table avec la ministre de la Fonction publique, Mme Lebranchu, au même titre que les autres organisations syndicales représentatives de la Fonction publique.

Au-delà du symbole que représente pour la FA-FPT cette participation, cet important moment du dialogue social a permis au Président de la FA-FPT qui vous représentait, d’exprimer devant la ministre, les préoccupations de la FA-FPT sur lesquelles nous souhaiterions qu’un réel dialogue social s’installe au cours des prochains mois.

De très nombreux sujets ont été évoqués (action sociale, protection sociale, formation professionnelle, égalité femmes-hommes, régime indemnitaire) mais nous avons insisté sur quelques-uns plus particulièrement.

Tout d’abord, nous avons exprimé nos fortes inquiétudes quant à la pérennité du statut de la Fonction publique après la publication de la loi de résorption de l’emploi précaire. Nous avons réaffirmé notre soutien à une évolution des droits des contractuels, mais avons aussi insisté pour que la loi prenne mieux en compte la situation des non-titulaires, car pour ces derniers, le dispositif nous parait très insuffisant. Nous avons dit toute notre inquiétude, d’une utilisation abusive de cette loi qui pourrait faire disparaître, à terme, le statut de la Fonction publique.

Sur le pouvoir d’achat, nous avons insisté pour une évolution rapide de la valeur du point d’indice, et souhaité plus largement une renégociation des grilles de salaires qui, à notre sens, n’ont plus aucun effet dynamique.

Enfin, nous avons regretté que le GVT soit utilisé à tort et quasi exclusivement pour argumenter l’opposition du gouvernement à toute négociation.En matière de dialogue social, nous avons exprimé notre satisfaction d’un retour à une méthode de discussion qui avait été abandonnée depuis plusieurs années. À cet effet, nous avons aussi demandé la poursuite de la démarche nouvelle que vient d’engager le gouvernement, sur tous les thèmes évoqués, et que très rapidement, nous puissions nous retrouver autour d’une table de négociations pour faire avancer ces différents sujets.

Cette Grande Conférence Sociale ne doit pas être une fin en soi, mais bien le départ de nouvelles relations entre le gouvernement et les organisations syndicales.

En conclusion, nous ne pouvons que nous féliciter que la FA-FPT ait pu s’exprimer très largement au cours de ce rendez-vous. Nous avons d’ailleurs observé que nous étions assez seuls à pointer les nombreuses préoccupations de la Fonction publique territoriale. De ce point de vue, une révolution doit s’opérer pour que les agents territoriaux soient réellement représentés et entendus au plus haut niveau. Dans quelques semaines, lors de notre Congrès d’Arras, nous aurons l’occasion de revenir sur ces différentes questions, auxquelles vous réfléchirez dans les ateliers et commissions.

En attendant et au nom du Bureau fédéral, je vous souhaite de très bonnes vacances.

Antoine Breining
Président fédéral