En introduction, la FA-FPT souhaite évoquer le sentiment d’inquiétude qui prévalait au moment où le gouvernement, qui présidait aux affaires de notre pays en 1983 et 1984, a souhaité entamer cette grande réforme de décentralisation. La crainte perceptible à l’époque s’appuyait sur l’hypothèse de voir les dispositions mises en place à l’Etat s’imposer aux collectivités locales, notamment pour ce qui concerne les notions de cadres d’emplois et de filière par rapport aux corps de la fonction d’Etat. Il y avait aussi une certaine crainte de l’inconnu, du fait de la disparition du statut des agents communaux et du statut particulier des Offices d’HLM, par exemple.

Presque 30 ans après la mise en place de la décentralisation, la FA-FPT a le sentiment que cette démarche n’est jamais arrivée à son terme et du même coup, que l’esprit du législateur de 1981 n’a pas été totalement respecté et ne s’est pas imposé. Pour mémoire, la transposition de la réforme de la catégorie B dans la Fonction publique territoriale se limite peu ou prou à un copier coller des dispositions adoptées à l’Etat. La spécificité de certains métiers de la Fonction publique territoriale ne trouve aucune place dans cette transposition.

La question de la reconnaissance des compétences d’une filière à l’autre pose de vraies difficultés, à la fois pour les personnels concernés tout comme pour les employeurs. Trop de rigidité prévaut dans l’application du statut.

Aussi, le passage d’une filière à l’autre pourrait s’envisager de manière beaucoup plus perméable, sans imposer aux agents de passer un nouveau concours, mais en prenant en compte le parcours professionnel et la validation des acquis de l’expérience, complétés si besoin par des actions de formation.

Cette perspective permettrait, par exemple, de répondre aux problématiques de fin de carrière de certains cadres d’emplois particulièrement exposés (cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officier par exemple), tout en maintenant le bénéfices des dispositions statutaires propres à ces cadres d’emplois. Pour la FA-FPT, cette souplesse permettrait également d’aborder la pénibilité, avec une vision moins contraignante.

La question de la formation professionnelle est également symptomatique des écarts de traitement entre les fonctionnaires d’Etat et les agents des collectivités locales. Pour la plupart des corps à l’Etat, la formation professionnelle est un vrai droit acquis.

Dans la Fonction publique territoriale, le droit à la formation est loin d’être reconnu à sa juste valeur et son exercice n’est pas toujours facilité. Là encore, il s’agit d’un manque de reconnaissance des agents des collectivités territoriales pour ce qui concerne leur volonté d’accéder à des formations qualifiantes. La VAE par exemple, comme le DIF, sont peu utilisés.

La formation professionnelle des agents des petites collectivités est parfois un vrai chemin de croix. Organiser mieux leur remplacement pendant les périodes de formation améliorerait déjà beaucoup la situation. Cette situation est d’autant plus paradoxale que le Centre national de la Fonction publique territoriale est connu et reconnu pour la qualité de ses actions de formation et son expertise en matière d’ingénierie de formation.

Les difficultés de prise en compte de situations spécifiques, comme celles des secrétaires de mairie, des titulaires de l’examen professionnel de rédacteur, des opérateurs des centres de traitement de l’alerte ou des secrétaires médicales des services départementaux d’incendie et de secours posent la question de la réelle reconnaissance des niveaux de compétence et d’implication de ces agents dont la population se limite à quelques centaines de personnes seulement à l’échelon national. Là encore, on se heurte à un poids excessif de la DGAFP qui freine le règlement de ce type de situation. Mais les associations d’élus font également valoir leur réticence en raison du coût que représentent, selon eux, de telles régularisations.

Autre exemple révélateur de la différence de traitement entre les différentes Fonctions publiques, la prise en charge de la couverture complémentaire en matière de santé. Cette disposition hautement symbolique pour ce qui concerne la protection sociale des personnels s’est mise en place sans difficulté particulière et rapidement à l’Etat. Les fonctionnaires territoriaux eux, devront faire jouer le rapport de force avec leurs collectivités pour en bénéficier, presque trois ans après leurs homologues de l’Etat !

Enfin, la situation des agents confrontés à l’emploi précaire mérite elle aussi d’être regardée avec attention. Les dispositions récentes permettant de résorber la précarité au niveau de l’Etat sont bien moins contraignantes que celles proposées dans les négociations en cours pour les agents territoriaux.

Voici les propositions et observations susceptibles de conforter la Fonction publique territoriale sur l’échiquier de la Fonction publique et de lui donner trente ans après la première loi de décentralisation, un nouvel élan et sa vraie place.

Ces propositions s’inscrivent pleinement dans la vision que la FA-FPT a de son rôle de partenaire social au moment où la remise en cause du paritarisme s’est s’imposée. La FA-FPT pourtant, au travers de son expérience au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, a la conviction que le paritarisme est une vraie richesse en matière de dialogue social et le fonctionnement riche et efficace du Conseil supérieur l’a démontré.

Pour conclure sur une proposition à laquelle la FA-FPT demeure très attachée, nous pensons que la prise en compte des richesses produites par les services publics et des dépenses évitées grâce à l’intervention de ces mêmes services permettrait de sortir de cette approche toujours très réductrice qui consiste à mettre systématiquement en avant les coûts de fonctionnement du service public pour le contribuable. Une mission parlementaire qui s’attacherait les compétences d’économistes n’aurait pas de difficulté à mettre en place des indicateurs fiables sur les économies réalisées, par exemple, lors d’une prise en charge précoce d’un accident vasculaire cérébral, la sauvegarde des biens de production d’une entreprise en proie aux flammes ou l’accompagnement des personnes dès les premiers signes de dépendance.

Il ne s’agit pas là d’une revendication, mais tout simplement d’une proposition citoyenne.

Le gouvernement vient d’annoncer aux organisations syndicales sa décision de geler la valeur du point d’indice jusqu’en 2012. Les fonctionnaires ne verront donc aucune évolution collective de leur pouvoir d’achat.

Pour argumenter sa décision, le gouvernement a utilisé un jeu de cartes trompeur, étayé dans un document d’une soixantaine de pages remis aux organisations syndicales. Comme d’habitude, il met en avant les effets du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) pour démontrer que les fonctionnaires n’ont rien perdu, mais que bien plus, leur pouvoir d’achat a augmenté à hauteur de 3 % l’an en moyenne sur les dernières années !!!

Cet argument se révélant manifestement insuffisant, il a mélangé pêle-mêle, d’autres cartes tout aussi irrecevables. Ainsi, il fait référence à la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat), mesure tellement contraignante qu’elle ne touche même pas 10 % des agents. Il s’appuie aussi sur les préconisations faites par la Cour des Comptes et la nécessité de réduire les dépenses publiques. Par ailleurs, le gouvernement accentue sa pression sur les collectivités locales en gelant les dotations qui leur sont versées, afin qu’elles réduisent leurs effectifs et participent ainsi à la RGPP (Refonte Générale des Politiques Publiques).

A travers cette démonstration inacceptable, le gouvernement tente, une fois de plus, de stigmatiser les fonctionnaires comme étant des privilégiés et des nantis.

La FA-FPT tient à rappeler au gouvernement qu’elle ne partage en aucun cas son analyse en matière de pouvoir d’achat des fonctionnaires et qu’elle dénonce l’absence de toute négociation ou de tout vrai dialogue sur ce sujet. Pourtant, la loi de Rénovation du Dialogue Social dans la Fonction publique, voulue par le gouvernement, devrait l’inciter à être exemplaire dans ce domaine.

La FA-FPT rappelle aussi que dans la Fonction publique territoriale, composée à 75 % d’agents de catégorie C, la précarité est réelle, comme le démontre le rapport examiné le 16 mars dernier au Conseil supérieur de la FPT sur ce sujet et voté à l’unanimité par les représentants des salariés et des employeurs.

La FA-FPT estime enfin paradoxale cette attitude totalement bloquée et fermée du gouvernement, alors même qu’il va inciter au versement d’une prime exceptionnelle dans les entreprises du secteur privé, reconnaissant ainsi implicitement la baisse du pouvoir d’achat.

La FA-FPT demande solennellement au gouvernement de revoir sa position et d’ouvrir des négociations sur les salaires, en remettant à plat les paramètres d’évaluation qu’il utilise.

La FA-FPT s’inscrit d’ores et déjà dans une démarche intersyndicale, qui viserait à préparer une riposte à l’attitude du gouvernement sur le pouvoir d’achat et les salaires.

Il y a quelques jours, le gouvernement a transmis à l’ensemble des partenaires sociaux les projets de décrets qui ont pour objet de préciser la prise en compte de la pénibilité, conformément aux termes de la loi portant réforme des retraites qui vient d’être imposée au monde du travail par ledit gouvernement et le parlement.

Alors que cette réforme n’en était qu’au stade de projet, la FA-FPT avait eu l’occasion, au moment du débat parlementaire, de dire tout le mal qu’elle pense du dispositif particulier prévu sur la pénibilité. Celui-ci nous semble totalement insuffisant et en totale inadéquation avec une vraie reconnaissance de la pénibilité, telle que nous la défendons depuis toujours à la FA-FPT.

En effet, il nous paraît essentiel de ne pas uniquement lier la pénibilité à une situation avérée d’incapacité de travail, mais bien plus d’élargir cette notion en y rajoutant une dimension préventive, qui permettrait à certains agents, selon le métier exercé, de voir leur fin de carrière aménagée. Une telle orientation nécessiterait bien sûr une adaptation des dispositions statutaires, et la FA-FPT exige sur ce sujet l’ouverture rapide d’un champ de négociations et d’un calendrier.

Il est évident qu’une telle démarche, si tant est qu’elle obtienne un engagement du gouvernement, devra être respectée et conduite à son terme, et ne pas en rester au point mort, comme ce fut le cas pour les promesses faites dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 par François Fillon, alors ministre du Travail.

La FA-FPT ne voit donc dans les mesures qui sont actuellement proposées aux partenaires sociaux qu’une prise en compte totalement insuffisante de la notion de pénibilité, et elle ne peut bien sûr pas se contenter de cette situation.

Décidément, force est de constater que le gouvernement continue de fouler au pied le dialogue social, et ne saisit aucune occasion qui pourtant lui est donnée pour le relancer !

Le 9 décembre 2010, la Direction Générale des Collectivités Locales avait convié le groupe de travail issu de la Formation spécialisée n° 3 du CSFPT à une réunion portant sur le projet de réforme de la catégorie B de la filière administrative. La FA-FPT était représentée par Serge Boesch et Martine Gretener.

Au-delà de la façon dont la réforme à proprement parler, qui consistera ni plus ni moins à « copier – coller » les dispositions régissant le nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux récemment publié, sera déclinée dans la filière administrative, c’est sur deux sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur que les discussions ont lourdement achoppé.

Lauréats de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs

La FA-FPT avait, en début d’année, interpellé le cabinet de M. Marleix, alors en charge des collectivités locales, au sujet du devenir des milliers d’adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel et qui, faute d’avoir pu être nommés, perdront le bénéfice de cet examen le 30 novembre 2011. Il nous avait été répondu que cette question ferait l’objet d’un examen dans le cadre plus général de la réforme de la catégorie B.

Une première séance de travail avait été organisée par la DGCL le 30 septembre dernier, au cours de laquelle nous avions appris que la solution retenue pour évacuer ce problème était de permettre aux lauréats de conserver le bénéfice de leur examen professionnel, au-delà de la fermeture du dispositif transitoire. À l’unanimité, toutes les organisations syndicales s’étaient élevées contre cette « avancée » dans la mesure où, tant que le nombre de promotions internes prononcées découlerait des recrutements opérés, et considérant le « stock » de lauréats à « écouler », il faudrait une bonne trentaine d’années avant d’y parvenir. Par ailleurs, nous avions fait remarquer que nombre d’autorités territoriales, et non des moindres, avaient courageusement fait fi de la règle du quota de « 1 promotion interne pour 2 recrutements », pour nommer leurs agents au grade de rédacteur. Bien entendu, les représentants de la DGCL avaient manqué de s’étouffer, nous assurant qu’ils lanceraient une enquête auprès des employeurs territoriaux pour connaître leur position.

Le 9 décembre, ces mêmes représentants de la DGCL sont donc revenus devant une assistance particulièrement fournie, où même les représentants des employeurs -une fois n’est pas coutume- se sont montrés assidus. D’emblée, la sous-directrice nous a informés avoir pris langue avec l’Association des Maires de France ainsi qu’avec le collège des employeurs siégeant au CSFPT, et -ô miracle !- aucun n’avait rien trouvé à redire sur les contraintes des quotas … ce qui permettait donc à Madame Mezin de tirer la conclusion que la solution proposée fin septembre serait la solution retenue ! Tollé du côté des représentants des personnels, et la FA-FPT ne s’est pas privée de manifester sa désapprobation :

• De deux choses, l’une : soit nos maires et autres présidents tiennent deux langages, l’un devant leurs agents pour regretter amèrement de ne pas pouvoir les nommer alors qu’eux-mêmes ne demanderaient pas mieux, alors qu’ils tiennent un tout autre discours quand ils « montent » à Paris ; à moins que les réponses apportées par les personnes interrogées n’engageaient que celles-ci, sans que le débat n’ait vraiment eu lieu, notamment à l’AMF. Toujours est-il que sur quatre représentants des employeurs présents à la réunion, il ne s’en est trouvé qu’un seul à soutenir clairement la DGCL, une autre représentante se déclarant, elle, formellement favorable aux nominations hors quotas …
• Nous avons fait valoir qu’il y avait une différence de taille, entre le fait d’interdire aux autorités territoriales de prononcer des promotions internes hors quotas (position de la DGCL) -sachant que dans ce cas, la cacophonie actuelle perdurera, entre celles qui se retrancheront courageusement derrière cette contrainte et celles qui la contourneront- et le fait d’autoriser les nominations hors quotas à titre dérogatoire, le temps de résorber le vivier, sachant que dans ce cas, c’est la responsabilité de l’autorité qui serait engagée. Autrement dit, on ne pourrait toujours pas davantage contraindre celle qui ne veut pas nommer un agent, mais au moins celle qui le voudrait aurait-elle la possibilité de le faire en toute légalité.
• Nous avons rappelé la genèse de ce dispositif transitoire qui avait été instauré au préalable à la Fonction publique de l’État avec l’objectif de faire passer 85 % de la population classée en catégorie C vers la catégorie B. Apparemment gênée aux entournures, la sous-directrice a fait remarquer que ce postulat n’est absolument pas imaginable pour la FPT, où la catégorie C représente 77,6 % des effectifs (au 31/12/2007) quand elle représente 23,5 % des effectifs de la FPE. Et comme par ailleurs Mme Mezin a cru bon de rajouter que « la nature même des missions de la FPE » justifiait la surreprésentation de la catégorie A, faut-il en conclure que dans l’esprit de nos collègues de l’État, les territoriaux sont très bien en catégorie C pour leurs missions de « petites mains » ? Quand par ailleurs, on sait que la filière administrative est très féminisée, de là à interpréter le pseudo-règlement de cette situation comme une injustice de plus faite aux femmes, il n’y a qu’un pas !
• La question du contenu des épreuves de ces examens professionnels a également été abordée, la sous-directrice soulignant un niveau particulièrement bas, qui expliquerait selon elle le fort taux de réussite. Si l’on décode bien, cet examen professionnel était à la portée de trop d’agents, pas suffisamment sélectif …

 Le cas des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires de mairie

La question plus particulière de l’intégration en catégorie B des secrétaires de mairie titulaires du certificat d’aptitude n’a pas obtenu davantage de réponse, quand bien même, dans ce cas précis, ce ne sont pas des milliers de collègues qui sont concernés. La DGCL s’est montrée hostile à toute idée d’intégration directe, même si nous avons avancé qu’au moment de la résorption des emplois spécifiques, cela s’était fait. En revanche, elle a bien voulu reconnaître que la polyvalence et la technicité très pointue attendues de ces agents méritaient largement une réflexion sur l’ouverture future de ces postes en catégorie B, ce qui ne règle hélas pas la situation de ceux classés actuellement en catégorie C.

Quoi qu’il en soit, les réponses apportées ne nous ont évidemment absolument pas convaincus, mais nous ne lâcherons pas l’affaire !

Réunies en intersyndicale nationale, le 6 Octobre 2010 à Paris, les 6 organisations syndicales représentatives des Policiers Municipaux ont décidé d’inscrire leurs actions dans la durée et, ceci pour plusieurs mois.

La réunion du 7 Octobre 2010 avec les représentants du gouvernement et de l’AMF sur l’avenir de l’ISF (voir déclaration ci-jointe), a bien montré la mauvaise volonté de ces deux parties à répondre à nos justes revendications.

Pour cela, l’intersyndicale propose à tous les policiers municipaux du territoire national de signer la pétition ci-après :  Télécharger la pétition Policiers en colère