GEL DES SALAIRES DES FONCTIONNAIRES : LA COUR DES COMPTES SORT DE SON RÔLE
La FA-FPT a pris connaissance du rapport de la Cour des Comptes relatif à l’évolution de la masse salariale de l’Etat. Au delà de l’analyse faite par la Cour des Comptes, dans le cadre de sa mission, il ressort de ce rapport un certain nombre d’éléments que la FA-FPT ne partage pas, mais qui plus est, sont particulièrement inadmissibles lorsqu’ils sont exprimés par la plus haute juridiction administrative du pays.
Ainsi dans ce rapport, la Cour des Comptes prend acte de la stabilisation en valeur de la masse salariale dans la Fonction publique, telle qu’elle est conduite par le gouvernement. Mais la Cour des Comptes préconise également que le gouvernement maintienne cette stabilisation au moins jusqu’à l’année 2013.
La Cour insiste aussi sur le fait que « le strict plafonnement des mesures catégorielles et diverses est une autre condition technique indispensable à la stabilisation de la masse salariale. »
Le désaccord de la FA-FPT porte sur deux points :
- Tout d’abord, il ne nous semble pas qu’il est de la compétence de la Cour des Comptes qui est une juridiction administrative, de préconiser des mesures de type économique et politique au gouvernement dans des domaines qui relèvent de la responsabilité de ce dernier. Il s’agit là d’une ingérence inadmissible qui peut laisser supposer qu’elle a pu être organisée, afin de mieux faire passer les futures mesures d’austérité que le gouvernement prendra
- En second lieu, la FA-FPT n’acceptera pas que le gel des salaires et des mesures catégorielles devienne l’outil d’ajustement du gouvernement en matière de stabilisation des comptes publics. De telles mesures seraient en totale contradiction avec tous les engagements pris par les gouvernements précédents dans le cadre d’accords avec les organisations syndicales. Les fonctionnaires ne sauraient accepter d’être les boucs émissaires de la mauvaise gestion des comptes publics et des injustices qui en découlent. Une telle attitude du gouvernement, qui s’accompagne parallèlement d’une absence totale de dialogue social, est de nature à conduire à des réactions des fonctionnaires et de leurs organisations représentatives.
La FA-FPT prendra, le moment venu, toutes ses responsabilités, si le gouvernement s’obstine à utiliser les fonctionnaires pour conduire sa politique de rigueur et en les opposant, de façon cynique, aux salariés du privé.
REFORME DES RETRAITES : JOURNEE D’ACTION DU 12 OCTOBRE
Le 23 septembre dernier, toutes les organisations syndicales se sont mobilisées massivement, dans l’unité, contre le projet de réforme des retraites.
Tout en maintenant l’essentiel et le plus injuste de son projet, le gouvernement a proposé quelques modifications à la marge, en espérant calmer le jeu.
Il est donc nécessaire de poursuivre notre action et de maintenir la pression sur le gouvernement et le parlement.
La FA-FPT appelle donc l’ensemble de ses adhérents et sympathisants à manifester une nouvelle fois le 12 octobre
- CONTRE la remise en cause de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 60
- CONTRE le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite sans décote de 65 à 67
- CONTRE l’absence d’une réelle prise en compte de la pénibilité
- CONTRE l’augmentation sensible du taux de cotisation pour les fonctionnaires, alors que le gouvernement a décidé de geler leurs salaires
- CONTRE la suppression du droit au départ à la retraite anticipé pour les agents parents de 3 enfants justifiant de 15 ans de service
LE 12 OCTOBRE, TOUS ENSEMBLE, NOUS POUVONS LES FAIRE RECULER !!
A Strasbourg : RDV place de la République à 14 h 30
LES DEPUTES REFUSENT D’ETRE SOUMIS AU REGIME DE RETRAITE DE LA MAJORITE DES FRANCAIS
Avez-vous entendu parler de l’amendement n°249 Rect., rejeté par le vote des députés le 3 septembre 2010 ?
Après nous avoir longuement expliqué l’importance de réformer rapidement un régime de retraite en déficit, les députés refusent d’être soumis au régime de retraite de la majorité des Français.
FAITES PASSER CE MESSAGE QUI A FAIT ETONNAMMENT PEU DE BRUIT DANS LES MEDIAS !
Voir l’amendement qui a été rejeté : Télécharger
REDACTEURS LAUREATS DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL
Fin juin, la FA-FPT, sous la signature de son Président Antoine BREINING a adressé un courrier à Alain MARLEIX, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur, au sujet de la situation des lauréats de l’examen professionnel de rédacteur qui ne sont pas nommés pour le moment, en raison de certaines contraintes liées aux textes actuellement en vigueur (courrier ci-après).
Si certaines organisations syndicales conduisent en même temps des actions dans ce sens et il nous semble normal que la FA-FPT mette en avant l’action qu’elle-même a menée et qui a fait l’objet de la réponse du Ministre dont vous trouverez également copie ci-après.
La FA-FPT s’occupe en permanence de cette question.
LE 7 SEPTEMBRE : MOBILISEZ-VOUS !
La FA-FPT appelle l’ensemble de ses adhérents et sympatisants à une journée de grève et d’action pour manifester contre le projet de réforme des retraites. Les raisons de cet appel à la grève figurent dans notre article intitulé REFORME DES RETRAITES : LA RIPOSTE S’IMPOSE dans la rubrique « actualités locales. »
Mobilisez vos collègues à participer massivement à cette journée d’action au moyen du tract à télécharger ici : Télécharger
COUP DE MASSUE SUR LES SALAIRES !
C’est avec une rare violence que le gouvernement s’attaque depuis plusieurs semaines aux fonctionnaires ! Le 30 juin, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale a ouvert le bal de l’examen par les Conseils supérieurs des trois Fonctions publiques du projet de loi portant réforme des retraites. Le ministre Georges Tron a exposé très longuement le projet du gouvernement, en insistant sur sa justice et sur son équité. Bien sûr, il n’a pas hésité à rappeler avec insistance l’utilité qu’il y avait à rapprocher le système de retraites des fonctionnaires de celui des salariés du secteur privé.
La seule avancée obtenue sous la pression des organisations syndicales a été le report au 31 décembre 2010 de la date limite de dépôt des demandes d’ouverture des droits à la retraite pour les agents ayant élevé trois enfants et remplissant les conditions pour bénéficier de la retraite proportionnelle après 15 ans de cotisation. Rappelons que cette mesure prendra fin début 2012, et qu’initialement, il était prévu que les agents qui souhaitaient encore en bénéficier devaient déposer leur dossier pour le 13 juillet prochain !
Après une déclaration unanime et solennelle des organisations syndicales devant le ministre, alors que toutes et tous se sont levés pendant la lecture, un avis négatif a été émis à l’unanimité sur ce projet de loi.
Mais ce 30 juin restera dans les mémoires, puisque le ministre a reçu les organisations syndicales pour discuter salaires. En fait, la discussion a tourné court dans la mesure où le ministre, après avoir annoncé que l’engagement pris par le gouvernement il y a deux ans, de relever la valeur du point d’indice de 0,5 % au 1er juillet, serait respecté, a écarté de façon très claire la moindre évolution du point d’indice d’ici 2013, sans pour autant que soient prévues d’autres mesures de maintien du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
LOI SUR LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL
Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique a été définitivement adopté par le Parlement, le 23 juin, après un ultime vote des deux chambres sur le texte adopté en commission mixte paritaire.
L’AIDE AUX TRANSPORTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le Gouvernement crée un plafond unique de 76 € par mois pour l’aide aux transports aux agents des trois Fonctions publiques, le plafond variant jusqu’ici entre 51,75 € en province et 55,96 € en Ile de France.
La prise en charge de 50 % des abonnements de transports avait été votée en 2009 par le Parlement, pour le public comme le privé, avec un plafond mensuel qui sera unifié à 76 € pour tous les fonctionnaires, par décret paru le 22 juin 2010, alors qu’il variait entre 51,75 € en province et 55,96 € en Ile de France.
Le nouveau régime remplace un dispositif disparate dans lequel les conditions et les tarifs de prise en charge varient selon la région et l’employeur, et dans lequel la province est moins avantagée que la région Ile de France, a indiqué le Gouvernement dans un communiqué.
La prise en charge des abonnements aux transports publics ou à un service public de location de vélos sera identique quel que soit l’employeur, administration, collectivité territoriale, hôpital ou établissements publics et les agents qui travaillent au moins à mi-temps en bénéficieront.
C’est la première fois qu’une telle mesure bénéficie aussi aux personnes à temps partiel a-t-on indiqué au Secrétariat d’Etat à la Fonction publique.
– Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
JO 22 juin 2010
– Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. JO 22 juin 2010
Source Maire Info
UN ITINERAIRE DE FORMATION POUR LES ASVP
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux de la filière technique ou des agents contractuels agréés par le Procureur de la République et assermentés devant le Tribunal de Police. Ils ne constituent pas un cadre d’emplois de la Fonction publique territoriale. Ils verbalisent les infractions au stationnement et à l’arrêt, mais peuvent accomplir d’autres tâches, telles que constater les infractions aux dispositions sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, la lutte contre les bruits de voisinage, la prévention aux abords des bâtiments scolaires, en sécurisant notamment le passage des piétons. Le port d’uniforme n’est pas encadré par un texte réglementaire, le Maire reste donc libre de définir leur tenue et les insignes mentionnant leur qualité, sous réserve qu’elles ne prêtent pas à confusion avec les uniformes et les insignes réglementaires de la Police municipale.
Le CNFPT leur propose une formation en cinq modules, 11 jours au total qui concernent aussi bien leur fonction et leur environnement professionnel que les spécificités liées à leur fonction et notamment des compétences en matière d’accueil et de communication.
Source CNPT
Après renseignement pris auprès de la délégation régionale Languedoc-Roussillon à l’origine de cet itinéraire, un module supplémentaire portant sur l’environnement est déjà prévu pour le compléter dès 2011.