Lundi 13 février 2017:
Discours d’Annick GIRARDIN
Ce rapport du Conseil contient 34 propositions pour changer la vie quotidienne et professionnelle des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM. Elles sont pertinentes, bienvenues, et à la hauteur des enjeux qui entourent cette profession.
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DECLARATION LIMINAIRE
DU 2 FEVRIER 2017
La FA-FPT a souhaité marquer symboliquement l’importance de cette démarche d’auto saisine initiée par le CSFPT en appelant les ATSEM à se mobiliser à deux reprises afin de donner à ce rapport tout l’écho qu’il mérite …/…
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Loin de compenser la baisse du pouvoir d’achat des agentes et agents publics cumulée
ces dernières années, cette augmentation de la valeur du point d’indice gelée depuis
le 1er juillet 2010 …/…
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DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA FA-FPT SÉANCE PLÉNIÈRE DU CSFPT DU 14 DÉCEMBRE 2016
Le 16 novembre dernier, le projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale
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Compte rendu de la réunion du bureau et de l’assemblée plénière du 14 décembre 2016
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Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°88-547 du 6 mai 1988
portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Journal Officiel du 16 octobre 2016.
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Décret n°2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable
aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Journal Officiel du 21 septembre 2016.
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Ce titre modifie la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en consacrant comme valeurs fondamentales, l’impartialité,
la probité, la dignité et en insérant dans les obligations du fonctionnaire le respect du principe de laïcité et de
neutralité.
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Au moment où les travaux parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2017 vont débuter, les administrateurs issus des organisations syndicales représentant les agents territoriaux renouvellent leur demande au gouvernement de rétablir à 1% le taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT.
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Pour le Gouvernement, c’est la modernisation du statut et l’adaptation de l’action publique aux évolutions de la société qui sont en jeu. Et il est prêt à y mettre le prix, si l’on en croit la Cour des comptes qui chiffre, dans un rapport sur la masse salariale de l’État rendu public le 9 septembre, le coût annuel de la seule réforme des grilles indiciaires entre 4,5 et 5 milliards d’euros annuels pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon de 2020.
Le nombre de grades sera réduit de 4 à 3, par fusion des échelles 4 et 5, afin de favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d’emplois (« indice sommital »).
Demain, un fonctionnaire de catégorie C effectuant une carrière complète atteindra, au minimum, l’échelon et l’indice les plus élevés du grade supérieur à celui de son recrutement. Ces nouvelles carrières seront revalorisées en plusieurs étapes entre 2017 et 2020. A noter que la grille des agents de maîtrise fera l’objet d’une restructuration et d’une revalorisation spécifique.
La structure des 2 premiers grades des corps et cadres d’emplois d’attachés d’administration sera modifiée par la suppression d’un échelon dans chacun de ces grades. Cette évolution s’accompagnera d’une revalorisation indiciaire destinée à renforcer l’attractivité du début et de la fin de carrière. Un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d’administration de l’Etat sera créé dans les cadres d’emplois et corps d’attachés d’administration territoriale et hospitalière.
Le protocole garantit pour chaque fonctionnaire un déroulement sur au moins deux grades et une fin de carrière à l’échelon et à l’indice les plus élevés du grade supérieur à son recrutement.
Les ratios d’avancement devront permettre d’atteindre cet objectif.
Parallèlement, les durées de carrière seront harmonisées avec l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emploi.
La transformation d’une partie des primes en points d’indice interviendra à partir de 2016 pour les agents de la catégorie B et à partir de 2017 pour les agents des catégories A et C.
Pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que peu ou pas de prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire :
Pour les futurs retraités, le gain pour une pension complète sera de :
Les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti.
FOCUS
A noter
Le nombre de grades des corps et cadres d’emplois de la catégorie B reste inchangé.La grille sera néanmoins revalorisée, dès le 1er janvier 2016, de 6 points d’indices majorés avec la transformation de 277,80 € de primes en points d’indice (soit 5 points majorés).
Cette refonte doit permettre d’améliorer les traitements de début et de fin de carrière et d’augmenter les écarts entre les catégories C, B et A. A l’issue du processus de revalorisation, les gains bruts annuels – intégrant les transferts de primes dans le traitement – seront à titre d’exemple :
La rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour les adapter au niveau de qualification, aux compétences attendues et tenir compte du principe de la séparation du grade et de l’emploi.
Le recours aux concours sur titres sera développé pour les professions réglementées.
Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la fonction publique.
Pour mettre fin aux « reçus-collés » des mesures seront prises pour permettre le recrutement effectif des lauréats sur des postes ouverts aux concours.
Un groupe de travail du comité de suivi de l’accord PPCR sera mis en place à l’automne 2015 pour définir, avant la fin de l’année, un dispositif permettant de reconnaître de manière plus juste, simple et harmonisée entre les trois versants de la fonction publique la valeur professionnelle des fonctionnaires. Il s’appliquera de façon différenciée entre les catégories et permettra une accélération des carrières des fonctionnaires concernés.
Les fonctionnaires relevant de la filière sociale seront repositionnés en catégorie A. Leur grille sera revalorisée, à partir de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées, en cohérence avec la revalorisation dont bénéficieront les agents de la filière paramédicale (infirmiers de catégorie A et assimilés).
L’accord PPCR reprend les mesures déjà prévues par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il prévoit des négociations triennales sur les orientations en matière d’évolution des rémunérations et des carrières. Ainsi qu’une réunion annuelle destinée à dresser un bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures triennales et à définir, le cas échéant, les mesures d’ajustement à apporter au regard des principaux indicateurs macro économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…).
Des dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d’emploi des trois versants de la fonction publique seront mises en place dans les filières identifiées comme les plus pertinentes en termes d’identité de mission.
La mobilité entre employeurs sera fluidifiée, sur une même zone géographique, par une plus grande transparence des vacances d’emplois et la création de bourses d’emplois communes aux trois fonctions publiques. Des règles de mobilité simplifiées seront adoptées, notamment en matière de détachement.
