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PROTOCOLE D’ACCORD EGALITE PROFESSIONNEL FEMMES HOMMES

Après six réunions programmées dans le cadre de l’agenda social, le dossier Egalité Professionnelle Femmes Hommes (EPFH) arrive aujourd’hui à son terme. La rencontre du 21 janvier 2013 à la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) avait pour objectif de valider la version définitive du protocole qui sera soumis à l’avis puis à la signature des partenaires sociaux et des représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique.

Après quelques modifications dont certaines proposées par la le Président de la FA FPT, Bruno COLLIGNON, et retenues par les membres présents, le document finalisé a été approuvé dans sa rédaction. Ce protocole comprendra 4 axes de travail et 15 mesures concrètes.

Les 4 axes de travail sont :

  1. Le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle (3 mesures)
  2. Rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique (6 mesures)
  3. La meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle (5 mesures)
  4. La prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail (1 mesure).

 

Parmi les 15 mesures prévues, certaines impacteront les contenus de formations proposées par le CNFPT, les prérogatives des CHSCT ou bien encore celles des CAP ou CTP. Les représentants FA FPT agissant dans ces différents domaines seront directement informés et sollicités par les vices président(e)s concernés pour faciliter cette prise en compte.

Un comité de suivi composé des signataires du protocole d’accord examinera au moins une fois par an la mise en œuvre des mesures prévues par le présent protocole, et le respect de leur calendrier.

Le dossier EPFH est un sujet sur lequel la FAFPT a engagé son expertise depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des travaux du CSFPT. Après avoir apporté une contribution active à la rédaction de ce protocole la FA FPT, veillera à ce que ses propositions soient réellement prises en compte avant toute ratification.

JOURNÉE D’ACTION DU 31 JANVIER 2013

La FA-FPT a décidé de ne pas appeler ses composantes à s’associer à la journée d’action du 31 janvier 2013.

En effet, les éléments sur lesquels s’appuient les autres organisations syndicales pour motiver ce mouvement ne correspondent pas à la vision de la FA-FPT en matière de revendications sur le pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique. Si certaines organisations syndicales font du point d’indice une valeur cardinale, et campent sur une augmentation uniforme de celui-ci, pour la FA-FPT, d’autres pistes mériteraient d’être regardées avec intérêt.

Nous en voulons pour preuve qu’accorder 1 % d’augmentation générale de la valeur du point d’indice aurait pour incidence de faire progresser le salaire d’un agent en début d’échelle de quelque 13 €. Or, plus on s’élève dans la grille indiciaire, plus l’augmentation est importante, alors que dans le même temps, l’augmentation du coût de la vie est identique pour tous. À l’inverse, attribuer 15 points supplémentaires à des grilles correspondant à des niveaux de rémunération proches de la précarité conduirait à une augmentation concrète de 60 €.

Pour la FA-FPT, il n’est pas question d’exclure telle ou telle catégorie d’agents du champ de la négociation, mais dans un contexte de précarité reconnue, notamment au sein de la Fonction publique, et plus particulièrement de son versant territorial, une approche différenciée nous apparait plus accessible en termes de résultat de négociation, et plus juste vis-à-vis de celles et ceux qui sont les plus touchés par la crise économique actuelle.

C’est dans cette dynamique que la FA-FPT participe activement à toutes les rencontres prévues dans le cadre de l’agenda social, incluant notamment la problématique des effectifs, des parcours professionnels et bien sûr des rémunérations.

Enfin, en ce qui concerne la journée de carence, nous rappelons simplement que la FA-FPT est la SEULE organisation syndicale à avoir engagé un recours en justice, pour dénoncer la mise en place arbitraire de cette disposition.

LA FA FPT AU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Une délégation de la FA FPT a été reçu au Ministère de la Fonction Publique le 9 janvier 2013, en présence de madame LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique.

A cette occasion, la FA FPT a souhaité faire part à Madame la Ministre de ses contributions sur le projet de loi de Modernisation de l’Action Publique (MAP) et sur « l’Acte III de la décentralisation.

Dans ce cadre, la FA-FPT a pu réaffirmer :

  • son attachement aux valeurs fondamentales du service public et au maintien de sa qualité à l’égard des usagers,
  • sa volonté de souscrire a une rationalisation budgétaire nécessaire, mais uniquement en terme « d’organisation » et donc, par voix de conséquence que l’aspect « comptable » ne soit pas qu’à la seule solde négative des agents publics : en clair ; REORGANISER, OUI ; Mais pas au détriment des Agents Publics.
  • ses exigences que toute loi réorganisant « l’Action Publique » soit accompagnée obligatoirement d’un volet « garanties et accompagnement des Ressources humaines publiques ».

C’est dans ce dernier point, que la FA FPT a réaffirmé avec insistance sa demande de prise en compte des axes ci-dessous dans le futur projet de loi sur l’acte III de la décentralisation. Ces propositions de contributions ont été d’ailleurs reprises intégralement dans les conclusions du CSFPT en auto saisine des travaux inter- Formations Spécialisées sur le sujet :

  • Garantie de la sécurisation de la carrière et garantie de mobilité inter-employeurs publics.
  • Accompagnement et contrôle des mobilités nécessaires à l’action publique
  • Dialogue social dans l’action publique
  • Les Services Départemental Incendie et Secours

Après une écoute, que notre délégation traduit sans ambages de « très attentive » à nos diverses propositions, il a été demandé à la FA FPT de compléter ses travaux sur les modalités pratiques de consultation des organisations syndicales lors des transferts de personnels liés soit aux fusions de collectivités soit à la réorganisation des compétences au sein de différentes collectivités. La FA FPT contribuera à cette demande qui constitue une meilleure garantie pour les agents publics que nous défendons.

OBJECTIF 2014

Voilà deux mois à peine que vos délégués nous ont confié la charge de conduire la politique syndicale de la FA-FPT et les défis n’ont pas tardés à s’imposer : Participation à l’ensemble des réunions programmées dans le cadre de l’agenda social, implication dans les travaux du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), poursuite de notre engagement au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), développement de la Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) et de ces deux émanations permettant de couvrir le champ de syndicalisation dans le versant Etat (FA-FPE) et Hospitalier (FA-FPH) de la fonction publique ….

Dans le même temps, la mise en place de notre nouvelle organisation s’opère progressivement et d’ici à la fin de l’année chacune des quatre vice-présidences sera organisée de manière à pouvoir répondre encore plus efficacement aux différentes sollicitations et aux besoins de toutes nos composantes.

Notre volonté de poursuivre le développement de la FA-FPT est bien réelle mais nous ne pourrons pas relever le défi de 2014 sans l’engagement de chacune et chacun d’entre vous. Dés aujourd’hui, nous sollicitons chaque composante, petite ou grande, chaque adhérent(e) à s’engager dans la perspective de 2014 pour qu’à l’issue de ces élections, les valeurs du syndicalisme Autonome et Apolitique pratiqué par la FA-FPT soient confortées et que les moyens lui soient donnés pour lui permettre de poursuivre son action sur ces fondements.

Au cours de ces dernières années notre Fédération a su faire la démonstration de sa capacité à relever de grands défis, celui de 2014 nécessitera l’engagement de tous les adhérents et sympathisants pour qui la notion d’Autonomie n’est pas un vain mot ou simplement une vue de l’esprit.

Les membres du bureau fédéral élus par le congrès d’Arras sont convaincus que la FA-FPT dispose de tous les atouts nécessaires pour réussir en 2014. Permettre à chaque adhérent de s’investir selon ses compétences et sa disponibilité, accueillir toutes celles et ceux qui, dans les trois versants de la Fonction Publique se retrouvent dans notre façon d’incarner l’Autonomie en matière de syndicalisme, affirmer notre spécificité à chaque fois que le dialogue social nous en donne l’occasion, que ce soit au niveau local ou au niveau nationale, c’est ce que nous vous proposons pour réussir ensemble en 2014.

En attendant, nous vous présentons tous nos vœux, pour vous-mêmes et vos familles, à l’occasion de la nouvelle année.

Le Bureau Fédéral de la FA-FPT

RENCONTRE DU 8 NOVEMBRE AVEC LE MAIRE ET LE PRESIDENT DE LA CUS

Cette rencontre périodique entre l’exécutif et les organisations syndicales a été l’occasion pour la FA FPT CUS de développer les sujets d’inquiétudes de ses adhérents et dont certains ont fait l’objet d’un débat appronfondi lors de notre Assemblée Générale du 6 novembre dernier.

Nous vous livrons ci-après l’intégralité de l’intervention de la FA PFT CUS lors de cette rencontre => Intervention de la FA FPT Réunion Maire-Président du 08.11.2012

AMICALE CUS : 50 ANS ET UN TRISTE ANNIVERSAIRE

Vous savez tous que notre Amicale propose à ses adhérents (personnels actifs et retraités) diverses prestations et activités. Pour ceci, vous vous acquittez annuellement d’une cotisation. Mais la plus grosse partie financière pour permettre d’assurer les prestations actuelles est versée par la collectivité dans le cadre de l’action sociale, sur la base d’une convention annuelle.

1. L’Amicale de la CUS participe à de nombreux événement s marquants, tels que les banquets des médaillés, ceux des retraités, les fonds de secours ou encore les fêtes de Noël des enfants

2. En matière de loisirs pour les membres, elle est aussi présente dans de nombreux autres domaines (logements, initiation à l’informatique, voyages, zone de loisirs, ski, excursions…).

Il faut savoir qu’une nouvelle convention liant l’Amicale à la collectivité est en cours de négociation et les choses risquent de changer profondément.

Un constat est d’ores et déjà à faire.

Le projet de la nouvelle convention entre l’Amicale et la CUS réduit considérablement les heures de décharge dont disposent actuellement les membres des commissions de loisirs en charge des différentes actions proposées par l’Amicale.

Le projet précité se résume essentiellement aux activités énumérées en 1. ci-dessus.

Toutes les autres commissions (logements, voyages, excursions, zone de loisirs, initiation à l’informatique…) devront être assurées par des collègues volontaires qui ne bénéficieront plus de décharges d’activités.

L’ensemble des organisations syndicales a saisi le Président de la CUS du courrier ci-après, car les enjeux sont énormes.

Les 8 700 heures permettant aux différentes commissions de fonctionner sont réduites à 1 200 heures, soit 5 équivalents Temps plein au moins. Des conséquences inéluctables s’en dégagent :

  • Les commissions ne pourront plus fonctionner comme par le passé (tout simplement parce que les agents devront réaliser ces actions sur leur temps personnel). Une réduction drastique des prestations servies aux membres est à craindre.
  • Dans de nombreux domaines, l’Amicale a réalisé des investissements conséquents qui ne pourront plus être gérés correctement, ce qui va entrainer une rapide détérioration des investissements consentis et un gâchis regrettable que la FA-FPT CUS ne peut que déplorer.

 Les organisations syndicales se trouvent devant un dilemme : accepter de réduire les activités de notre Amicale ou « inventer » des volontaires qui sacrifieront leurs loisirs. Pour la FA-FPT CUS, c’est la mort lente de votre Amicale.

La FA-FPT CUS relève qu’un « laisser-faire » de cette situation avec les conséquences édictées ci-dessus, mettra les membres au pied du mur : ils n’auront qu’à enregistrer et à se satisfaire de cette nouvelle situation!

La FA-FPT CUS vous incite à tout mettre en œuvre pour que nos collègues actifs et retraités se mobilisent pour maintenir les acquis.

L’Amicale a un passé glorieux, elle a toujours fait le maximum avec les moyens qui lui ont été alloués, mais jusque-là suffisants. La brider comme il est convenu de le faire, est une mort annoncée.

A quoi bon alors, vouloir fêter prochainement le 50ème anniversaire ?

NOTRE FUTURE PROTECTION SOCIALE A LA CUS ?

Nous l’avons écrit dans notre ECHO d’octobre : la couverture de la protection sociale complémentaire va beaucoup évoluer. Nous reprenons ici, d’une manière plus approfondie, le cadre nouveau du remboursement des dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale.

Il y a une soixantaine d’années, la Mutuelle de l’Est est devenue le partenaire exclusif de la collectivité strasbourgeoise en matière de complémentaire santé, partenaire qui gère à la fois la part Sécurité sociale et la part complémentaire de vos remboursements de soins divers et variés.

Elle couvre également, par le biais d’indemnités journalières, la perte de rémunération au-delà du « 3e mois d’arrêt pour maladie.

A ce jour, cette Mutuelle rebaptisée MUT’EST applique des tarifs basés sur les indices de rémunération pour les actifs et un forfait pour les retraités. Vous payez donc une cotisation à MUT’EST en fonction de vos ressources, si vous êtes actifs ou au forfait si vous avez fait valoir vos droits à la retraite.

Dans votre contrat, vous avez plusieurs choix : une couverture individuelle ou une couverture familiale prenant en compte conjoint et enfants. Dans cette protection est incluse, si vous le souhaitez, cette compensation pour maladie précitée qui s’applique à partir du moment où le traitement n’est plus versé.

Notre employeur participe au financement de cette protection sociale à hauteur de 50 % et vous trouvez le détail vous concernant sur votre feuille de paie.

Bref, la quasi-totalité de nos collègues bénéficient des services MUT’EST, un peu dans une situation de monopole, mais qui fonctionnent à la satisfaction de tous.

Pourquoi, cela va changer et qu’est-ce qui va changer ?

L’Europe existe, elle entraîne avec elle un flot de directives et notre monopole de fait est mis à l’index : une mise en concurrence entre prestataires de santé devient la règle.

La première loi votée en 2007 ouvre le bal des batteries de textes qui vont suivre. L’Etat va mettre plus de trois ans pour transcrire la directive dans le droit français et pour que le projet de décret reçoive le label nécessaire des institutions européennes. Décret du 8 novembre 2011, circulaire du 25 mai 2012 et publication de la liste des contrats labellisés le 31 août 2012 vont nous éclairer sur la mise en place de cette nouvelle protection. Ces nouvelles mesures distinguent aussi la complémentaire santé de la prévoyance, alors que jusque-là, nous avions un pack global à travers la convention MUT’EST.

Les protections ainsi proposées concernent les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales (communes, intercommunalité, départements, régions, CNFPT).

Alors que les agents de la CUS, habitués depuis longtemps à bénéficier d’une participation patronale (nous y reviendrons ensuite), les récents textes sus-évoqués permettent à toutes les collectivités de faire bénéficier leurs agents de cet avantage. La participation est possible, elle n’est pas obligatoire. Aux organisations syndicales de la revendiquer là où elle n’existe pas ! A préciser que cette participation librement consentie par l’employeur peut aller jusqu’à 100 % de prime pour la protection sociale pour les agents titulaires et non titulaires.

Les collectivités territoriales qui souhaitent participer au financement de la protection mutualiste ont deux options. Les textes prévoient la labellisation ou la convention de participation.

  • La labellisation consiste à sélectionner une Mutuelle bénéficiant de la labellisation nationale sous la responsabilité de l’autorité de contrôle prudentiel. A ce jour, tous les organismes d’assurance ne bénéficient pas de cette labellisation. Dans ce contexte, chaque salarié d’une collectivité choisit une protection à sa convenance.

Les contrats sont labellisés pour trois ans. A préciser que tous les organismes d’assurance ont droit à demander la labellisation des contrats. Cette procédure de labellisation, sous la responsabilité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, fait que chaque agent choisit la protection qui lui convient. Des tarifs sont proposés par les mutuelles et vous acceptez ou non les conditions.

Ainsi, la MUT’EST est aujourd’hui labellisée et propose 5 produits différents, alors que jusque là nous n’en connaissions que 2. A présent les tarifs seront progressifs en fonction de l’âge et différenciés en fonction de la zone de résidence pour prendre en compte le surcoût des honoraires médicaux en paysage urbain (ex. : Strasbourg) :

  • L’âge : pas de limite d’âge lors de l’adhésion, mais une majoration de 2 % par année non cotisée avant la signature possible d’un contrat MUT’EST.

Avantages certains : les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’adhérent, aucun questionnaire médical n’est à remplir. Formalité exigée par toutes les mutuelles qui n’ont de « mutuelle » que le nom.

  • Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les actifs. Toutefois, dans ce cas de figure, plus aucune participation ne pourra être versée par leur ex-employeur.

Inconvénient majeur : c’est la disparition totale de la solidarité intergénérationnelle.

  • La convention de participation est une procédure différente de la précédente. L’employeur veut travailler avec un seul opérateur, il utilise la procédure d’appel à concurrence. Sa participation ira uniquement vers la mutuelle externe. Il faut que la collectivité exprime ses choix : solidarité au sein des catégories, solidarité au sein des générations…

Ce document lie les signataires pour six ans. Enorme avantage pour nos amis retraités : ceux-ci bénéficient des mécanismes mis en place et peut-être que notre employeur trouvera la solution pour les faire bénéficier d’une retombée financière.

La participation évoquée est versée au seul organisme retenu dans le cadre de la solution du conventionnement. Elle est payée aux différents organismes labellisés en cas de labellisation. Dans tous les cas, cette participation peut être modulée en fonction des membres de la famille assurés et du traitement servi.

Il est évident que la FA-FPT CUS souhaite que les retraités et les actifs soient assurés au mieux. Elle exprime son penchant pour le conventionnement. Le système de labellisation induit une forte charge pour les collègues en fin de parcours professionnel qui ont peu de revenu. Un lissage est plus que nécessaire.

Remarques complémentaires

1. Au sujet des contrats de prévoyance, et plus précisément les indemnités journalières citées en infra, la FA-FPT CUS est favorable à la proposition de MUT’EST de couvrir ce type de risque au même taux pour tous les agents, donc une cotisation en pourcentage de la rémunération.

Ce dernier contrat n’implique pas de solidarité intergénérationnelle, par conséquent une labellisation pourrait être envisagée sans léser personne. Nous rappelons une nouvelle fois que chaque agent soucieux de santé et de prévoyance aura deux contrats.

2. Dans notre dernier ECHO, nous avons fait état d’un rapprochement entre MUT’EST et la MNT. Les Dernières Nouvelles d’Alsace ont fait mention de cela. Nous pensons que c’est un bon choix qui permettra de faire avancer les négociations avec la CUS.

 A ce jour, l’Administration aurait à nouveau une préférence pour le conventionnement et les organisations syndicales sont amenées à donner leur avis par écrit à ce sujet.

APPLICATION DE LA JOURNEE DE CARENCE A LA CUS ?

L’application de la journée de carence à la CUS fait couler beaucoup d’encre syndicale ces dernières semaines. Peu se souviennent que la FA FPT a été …. et reste à ce jour, la seule organisation syndicale de la FPT à avoir déposé un recours en Conseil d’Etat en avril dernier contre les dispositions de la circulaire relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.

Sur ce point, elle n’a donc pas de leçon à recevoir de qui que se soit !

En attendant l’issue de ce recours, nous constatons que l’application de la journée de carence pose problème dans diverses administrations et entreprises publiques, et non des moindres.

Ainsi et dernier en date, le tribunal de grande instance de Paris a jugé le 11 septembre 2012 que la SNCF ne pouvait appliquer la journée de carence lors des arrêts maladie des agents….

La 1ère chambre civile a estimé que les agents de la SNCF sont exclus du champ d’application de l’article de la loi qui prévoit cette journée de carence visant les fonctionnaires et bénéficiaires de régimes spéciaux. Aucune base textuelle n’a permis aux juges de considérer que les salariés de la SNCF, sous prétexte qu’ils ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale, doivent se voir appliquer cette disposition.

Ce même TGI de Paris avait déjà annulé, le 5 juin 2012, la mise en place d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie pour les agents de la RATP.

Comme la RATP, la SNCF a suspendu immédiatement l’application d’une journée de carence.

Rappelons tout de même que la journée de carence a été instaurée par le gouvernement Fillon dans un objectif d’économie et entérinée rapidement avant les dernières élections présidentielles et législatives. Etaient visés les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux.

Précisons également que, dans de nombreuses entreprises privées, les salariés ne se voient pas déduire de journée de carence !

Rappelons enfin, à celles et ceux qui se sont opposés au texte avant d’être aux affaires, qu’ils ont aujourd’hui tendance à en devenir les meilleurs supporters !

VIOLENCES CONTRE LES PERSONNELS DE SECURITE : LA CESI S’EMPARE DU DOSSIER

Le Conseil Professionnel Sécurité de la CESI (Confédération Européenne des Syndicats Indépendants dans laquelle siège la FA FPT) s’est préoccupé des atteintes à la sécurité professionnelle des agents publics de sécurité (police, pompiers, justice) et souhaite mettre en place un outil de mesure et de veille qui aurait pour objectif d’appuyer les démarches de ce Conseil auprès de l’Union européenne, le but final étant d’obtenir une amélioration des législations européennes sur ce sujet.

Vous pouvez télécharger ci-après la résolution du 11 mai 2012 destinée à  déclarer hors-la-loi la violence contre les forces de police et d’autres personnels de maintien de l’ordre dans notre société => Resolution CP Securite-FR 

Nous vous recommandons une lecture attentive de ce document et vous invitons à le diffuser largement auprès de vos collègues qui pourraient être concernés par de telles atteintes, afin qu’ils signalent tous les faits à l’adresse de messagerie suivante : http://www.cesi.org/fields_activities/trade_councils/security.html. 

VAGUES DANS LES PISCINES DE LA CUS (EPISODE 2)

Suite à la déclaration commune de l’intersyndicale CGT/CFDT/FA-FPT-CUS, le Vice-Président Robert HERRMANN a demandé à l’Administration de nous adresser un complément d’information détaillé.

Nous vous livrons ci-aprés le contenu in-extenso de ce document => Réponse à la déclaration intersyndicale du 5 juillet 2012