C’est le résultat de la mobilisation unanime des associations d’élus, des organisations syndicales, des 7 000 collectivités qui ont adopté une délibération sur le 1%, et de l’ensemble des agents du CNFPT.

C’est aussi une reconnaissance de la qualité du service public de la formation assuré par le CNFPT grâce au travail de ses équipes.

Le projet de loi sera examiné au Sénat du 24 au 26 juillet prochains.

Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger ce fichier : Communique_CNFPT

Sur la question du pouvoir d’achat : La FA-FPT a insisté sur les effets des évolutions du SMIC, qui ont conduit au tassement des grilles des catégories C et B. La FA-FPT attend un geste substantiel en matière d’évolution de la valeur du point d’indice, pour donner un signe fort de reconnaissance de la Fonction publique. La FA-FPT a déploré l’inégalité persistante dans la Fonction publique territoriale, en matière de régime indemnitaire, en signalant que de nombreuses collectivités en font l’impasse. La FA-FPT a illustré ses propos en évoquant ces agents territoriaux soumis à la double peine, qui non seulement ne bénéficient d’aucun régime indemnitaire, mais qui n’auront pas davantage droit à une retraite additionnelle, du fait de l’absence de tout complément de rémunération. Enfin la FA-FPT a indiqué que les agents territoriaux bénéficient de manière très inégalitaire de l’action sociale, et qu’à cet égard, la FA-FPT juge la loi du 19 février 2007 incomplète.

En ce qui concerne le statut : La FA-FPT a surtout insisté sur le fait que la loi du 12 mars 2012 ne règle pas, loin s’en faut, tous les problèmes. Si la FA-FPT se félicite bien sûr des droits accordés aux agents contractuels, elle n’en émet pas moins de fortes réserves sur l’utilisation de cette loi par certains élus, qui à terme pourrait aboutir à la mise en place d’un “statut bis”. La FA-FPT a souligné que des effets pervers sont d’ores et déjà apparus, telle l’augmentation du nombre de lauréats “reçus-collés” aux concours de la Fonction publique territoriale, dans la mesure où certaines collectivités font le choix du recrutement contractuel La FA-FPT a dénoncé avec force la situation des agents non-titulaires de l’île de la Réunion, que la loi ne règle absolument pas. La FA-FPT a proposé que des mesures dérogatoires soient étudiées, de manière à régler une fois pour toutes la situation inacceptable de ces agents. La FA-FPT a terminé sur ce sujet en indiquant que le contrat ne devait en aucun cas remplacer le statut, et qu’il faut que ce principe soit fortement réaffirmé.

En matière d’égalité professionnelle femmes-hommes : la FA-FPT a reconnu que des évolutions ont certes eu lieu au cours des dernières années, mais que trop d’inégalités persistent encore. Ainsi, FA-FPT a indiqué qu’il ne fallait pas s’en tenir aux évaluations chiffrées seules, mais que cette notion d’égalité femmes-hommes devait être prise en compte au quotidien. Elle doit s’exprimer dans la politique salariale et de recrutements, et des dispositifs d’information qui sensibilisent les acteurs à ce sujet doivent être élaborés. La FA-FPT a estimé également qu’une meilleure collecte des données locales doit être organisée, et que des contraintes doivent être mises en place pour les collectivités qui ne s’y conforment pas. Enfin, la FA-FPT a souhaité une articulation plus harmonieuse entre vie professionnelle et vie privée, sans pour autant qu’une réorganisation des rythmes n’ait de conséquences sur les rémunérations.

Quant à l’amélioration de la gestion des âges : pour la FA-FPT, elle doit passer par une réorganisation des relations professionnelles entre jeunes et séniors. De ce point de vue, la FA-FPT a préconisé de développer largement les contrats d’alternance et les contrats d’apprentissage. Le CNFPT, à travers son réseau local, doit élaborer des dispositifs sur ce thème en concertation avec les Conseils régionaux, en charge de la formation.

Dans le domaine de la santé au travail : la FA-FPT a rappelé tout l’intérêt du rapport sur la précarité dans la Fonction publique territoriale, validé récemment par le Conseil supérieur de la FPT. En effet, ce rapport pointe de nombreuses fragilités qui nous amènent à faire les propositions suivantes :- les systèmes de prévention dans la vie professionnelle doivent être améliorés de façon intensive

– une réflexion doit être menée sur la pénibilité au quotidien de certains métiers, en vue de la mise en place des soutiens adaptés

– le fonctionnement des instances de concertation en charge de la santé, de l’hygiène et de la sécurité doit être amélioré. A cet égard, j’ai indiqué les difficultés de recrutement de médecins du travail dans la Fonction publique territoriale, situation qui pénalise le bon fonctionnement d’un certain nombre de dispositifs.

Concernant la formation professionnelle : la FA-FPT a appelé au rétablissement du taux de cotisation à 1 %. La FA-FPT a relevé combien, dès à présent, elle avait eu l’occasion de constater les effets pervers de la réduction de ce taux, qui conduisent certaines collectivités à refuser à leurs agents des formations pourtant intéressantes et utiles, puisqu’il leur revient à présent de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement que le CNFPT n’assume plus. Le Président du CNFPT, M. Deluga, également présent, a d’ailleurs relevé l’intervention de la la FA-FPT en confirmant son bien-fondé.

La FA-FPT a par ailleurs demandé qu’une réflexion rapide soit engagée sur la validation des acquis de l’expérience, car aujourd’hui, bien que le dispositif existe dans la forme, il est très peu utilisé, du fait que les organismes certificateurs sont peu nombreux, mais aussi parce que la VAE reste un vrai parcours du combattant qui reste totalement à la charge des agents, sur le plan financier. En tout cas, la FA-FPT pense avoir été entendu sur ce sujet précis, puisque dans sa conclusion, la ministre a repris ce thème.

Au cours de la rude bataille que se sont livrée les finalistes à l’élection présidentielle, de nombreuses promesses ont été faites de part et d’autre. La démocratie, dont on peut souligner qu’elle a pleinement fonctionné en raison de la très importante participation, a désigné François Hollande au poste de président de la République pour une durée de cinq ans. Nous le félicitons chaleureusement et lui souhaitons pleine réussite dans cette exaltante mission. Bien sûr, la FA-FPT attend maintenant que les promesses faites se transforment en actes. Nous pourrions les commenter toutes, car chacune a son importance dans le fonctionnement de notre société. Mais nous nous en tiendrons à évoquer plus particulièrement celles qui nous paraissent essentielles pour le syndicalisme et la Fonction publique. Ainsi, relevons d’abord celle concernant le dialogue social. L’ancien président avait fait peu de cas des corps intermédiaires que sont, notamment, les syndicats et avait laissé clairement entendre qu’il pourrait s’en passer. François Hollande, quant à lui, avait fortement critiqué cette attitude, en précisant qu’une fois président, il redonnerait tout son sens, tout son contenu et toute sa valeur au dialogue avec les organisations syndicales.

La FA-FPT, souvent ignorée précédemment, attend donc beaucoup de la tenue de cette promesse. Les partenaires sociaux ne se choisissent pas à l’aune de leur positionnement politique, mais en raison de la place qui leur a été donnée à travers les suffrages des électeurs. De ce point de vue, la FA-FPT remplit tous les critères, puisque quatrième organisation syndicale dans la Fonction publique territoriale, elle siège, depuis qu’il a été créé, au Conseil supérieur de la FPT, au Conseil d’Administration du CNFPT et depuis peu, au Conseil commun de la Fonction publique. Elle participe localement au dialogue social, à travers ses nombreux élus dans les CAP, CT et CHS des collectivités. Elle est également représentée à la Commission consultative des polices municipales et à la Commission nationale des services d’incendies et de secours. Ces légitimités donnent droit à la FA-FPT de participer au dialogue social qui va être redynamisé par le nouveau gouvernement.

Une autre promesse sur laquelle nous souhaitons insister est celle de la relance de la croissance. Le nouveau président de la République a fait de cette relance un élément fort de son engagement gouvernemental. Depuis de très nombreuses années, le pouvoir d’achat des fonctionnaires a souffert d’une absence totale d’évolution de la valeur du point d’indice et donc d’une revalorisation substantielle des rémunérations. Le Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT) qui est un élément d’évolution des salaires ne peut, en aucun cas, être considéré comme élément essentiel d’une politique salariale. La FA-FPT a donc demandé au gouvernement l’ouverture de négociations salariales dans la Fonction publique, de manière à ce que des règles transparentes et acceptées par tous président dorénavant à l’évolution des rémunérations.

Les déficits publics ne peuvent à eux seuls expliquer un refus d’ouvrir des négociations salariales. Nos voisins allemands, je l’ai déjà dit dans ces colonnes, auxquels on fait tellement référence, ont pour leur part relancé le pouvoir d’achat, en accordant, tout récemment des augmentations substantielles au secteur privé et à la Fonction publique. Ces augmentations décidées au cours de négociations, devraient servir d’exemples à notre gouvernement. Voilà au moins deux points sur lesquels la FA-FPT attend du nouveau gouvernement et du nouveau président de la République, le respect des engagements pris. La FA-FPT jugera non pas sur des éléments idéologiques ou partisans, mais tout simplement sur la tenue des promesses et sur les actes.

Antoine Breining
Président fédéral