Il y a quelques jours, le gouvernement a transmis à l’ensemble des partenaires sociaux les projets de décrets qui ont pour objet de préciser la prise en compte de la pénibilité, conformément aux termes de la loi portant réforme des retraites qui vient d’être imposée au monde du travail par ledit gouvernement et le parlement.

Alors que cette réforme n’en était qu’au stade de projet, la FA-FPT avait eu l’occasion, au moment du débat parlementaire, de dire tout le mal qu’elle pense du dispositif particulier prévu sur la pénibilité. Celui-ci nous semble totalement insuffisant et en totale inadéquation avec une vraie reconnaissance de la pénibilité, telle que nous la défendons depuis toujours à la FA-FPT.

En effet, il nous paraît essentiel de ne pas uniquement lier la pénibilité à une situation avérée d’incapacité de travail, mais bien plus d’élargir cette notion en y rajoutant une dimension préventive, qui permettrait à certains agents, selon le métier exercé, de voir leur fin de carrière aménagée. Une telle orientation nécessiterait bien sûr une adaptation des dispositions statutaires, et la FA-FPT exige sur ce sujet l’ouverture rapide d’un champ de négociations et d’un calendrier.

Il est évident qu’une telle démarche, si tant est qu’elle obtienne un engagement du gouvernement, devra être respectée et conduite à son terme, et ne pas en rester au point mort, comme ce fut le cas pour les promesses faites dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 par François Fillon, alors ministre du Travail.

La FA-FPT ne voit donc dans les mesures qui sont actuellement proposées aux partenaires sociaux qu’une prise en compte totalement insuffisante de la notion de pénibilité, et elle ne peut bien sûr pas se contenter de cette situation.

Décidément, force est de constater que le gouvernement continue de fouler au pied le dialogue social, et ne saisit aucune occasion qui pourtant lui est donnée pour le relancer !

Le 9 décembre 2010, la Direction Générale des Collectivités Locales avait convié le groupe de travail issu de la Formation spécialisée n° 3 du CSFPT à une réunion portant sur le projet de réforme de la catégorie B de la filière administrative. La FA-FPT était représentée par Serge Boesch et Martine Gretener.

Au-delà de la façon dont la réforme à proprement parler, qui consistera ni plus ni moins à « copier – coller » les dispositions régissant le nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux récemment publié, sera déclinée dans la filière administrative, c’est sur deux sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur que les discussions ont lourdement achoppé.

Lauréats de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs

La FA-FPT avait, en début d’année, interpellé le cabinet de M. Marleix, alors en charge des collectivités locales, au sujet du devenir des milliers d’adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel et qui, faute d’avoir pu être nommés, perdront le bénéfice de cet examen le 30 novembre 2011. Il nous avait été répondu que cette question ferait l’objet d’un examen dans le cadre plus général de la réforme de la catégorie B.

Une première séance de travail avait été organisée par la DGCL le 30 septembre dernier, au cours de laquelle nous avions appris que la solution retenue pour évacuer ce problème était de permettre aux lauréats de conserver le bénéfice de leur examen professionnel, au-delà de la fermeture du dispositif transitoire. À l’unanimité, toutes les organisations syndicales s’étaient élevées contre cette « avancée » dans la mesure où, tant que le nombre de promotions internes prononcées découlerait des recrutements opérés, et considérant le « stock » de lauréats à « écouler », il faudrait une bonne trentaine d’années avant d’y parvenir. Par ailleurs, nous avions fait remarquer que nombre d’autorités territoriales, et non des moindres, avaient courageusement fait fi de la règle du quota de « 1 promotion interne pour 2 recrutements », pour nommer leurs agents au grade de rédacteur. Bien entendu, les représentants de la DGCL avaient manqué de s’étouffer, nous assurant qu’ils lanceraient une enquête auprès des employeurs territoriaux pour connaître leur position.

Le 9 décembre, ces mêmes représentants de la DGCL sont donc revenus devant une assistance particulièrement fournie, où même les représentants des employeurs -une fois n’est pas coutume- se sont montrés assidus. D’emblée, la sous-directrice nous a informés avoir pris langue avec l’Association des Maires de France ainsi qu’avec le collège des employeurs siégeant au CSFPT, et -ô miracle !- aucun n’avait rien trouvé à redire sur les contraintes des quotas … ce qui permettait donc à Madame Mezin de tirer la conclusion que la solution proposée fin septembre serait la solution retenue ! Tollé du côté des représentants des personnels, et la FA-FPT ne s’est pas privée de manifester sa désapprobation :

• De deux choses, l’une : soit nos maires et autres présidents tiennent deux langages, l’un devant leurs agents pour regretter amèrement de ne pas pouvoir les nommer alors qu’eux-mêmes ne demanderaient pas mieux, alors qu’ils tiennent un tout autre discours quand ils « montent » à Paris ; à moins que les réponses apportées par les personnes interrogées n’engageaient que celles-ci, sans que le débat n’ait vraiment eu lieu, notamment à l’AMF. Toujours est-il que sur quatre représentants des employeurs présents à la réunion, il ne s’en est trouvé qu’un seul à soutenir clairement la DGCL, une autre représentante se déclarant, elle, formellement favorable aux nominations hors quotas …
• Nous avons fait valoir qu’il y avait une différence de taille, entre le fait d’interdire aux autorités territoriales de prononcer des promotions internes hors quotas (position de la DGCL) -sachant que dans ce cas, la cacophonie actuelle perdurera, entre celles qui se retrancheront courageusement derrière cette contrainte et celles qui la contourneront- et le fait d’autoriser les nominations hors quotas à titre dérogatoire, le temps de résorber le vivier, sachant que dans ce cas, c’est la responsabilité de l’autorité qui serait engagée. Autrement dit, on ne pourrait toujours pas davantage contraindre celle qui ne veut pas nommer un agent, mais au moins celle qui le voudrait aurait-elle la possibilité de le faire en toute légalité.
• Nous avons rappelé la genèse de ce dispositif transitoire qui avait été instauré au préalable à la Fonction publique de l’État avec l’objectif de faire passer 85 % de la population classée en catégorie C vers la catégorie B. Apparemment gênée aux entournures, la sous-directrice a fait remarquer que ce postulat n’est absolument pas imaginable pour la FPT, où la catégorie C représente 77,6 % des effectifs (au 31/12/2007) quand elle représente 23,5 % des effectifs de la FPE. Et comme par ailleurs Mme Mezin a cru bon de rajouter que « la nature même des missions de la FPE » justifiait la surreprésentation de la catégorie A, faut-il en conclure que dans l’esprit de nos collègues de l’État, les territoriaux sont très bien en catégorie C pour leurs missions de « petites mains » ? Quand par ailleurs, on sait que la filière administrative est très féminisée, de là à interpréter le pseudo-règlement de cette situation comme une injustice de plus faite aux femmes, il n’y a qu’un pas !
• La question du contenu des épreuves de ces examens professionnels a également été abordée, la sous-directrice soulignant un niveau particulièrement bas, qui expliquerait selon elle le fort taux de réussite. Si l’on décode bien, cet examen professionnel était à la portée de trop d’agents, pas suffisamment sélectif …

 Le cas des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires de mairie

La question plus particulière de l’intégration en catégorie B des secrétaires de mairie titulaires du certificat d’aptitude n’a pas obtenu davantage de réponse, quand bien même, dans ce cas précis, ce ne sont pas des milliers de collègues qui sont concernés. La DGCL s’est montrée hostile à toute idée d’intégration directe, même si nous avons avancé qu’au moment de la résorption des emplois spécifiques, cela s’était fait. En revanche, elle a bien voulu reconnaître que la polyvalence et la technicité très pointue attendues de ces agents méritaient largement une réflexion sur l’ouverture future de ces postes en catégorie B, ce qui ne règle hélas pas la situation de ceux classés actuellement en catégorie C.

Quoi qu’il en soit, les réponses apportées ne nous ont évidemment absolument pas convaincus, mais nous ne lâcherons pas l’affaire !

Réunies en intersyndicale nationale, le 6 Octobre 2010 à Paris, les 6 organisations syndicales représentatives des Policiers Municipaux ont décidé d’inscrire leurs actions dans la durée et, ceci pour plusieurs mois.

La réunion du 7 Octobre 2010 avec les représentants du gouvernement et de l’AMF sur l’avenir de l’ISF (voir déclaration ci-jointe), a bien montré la mauvaise volonté de ces deux parties à répondre à nos justes revendications.

Pour cela, l’intersyndicale propose à tous les policiers municipaux du territoire national de signer la pétition ci-après :  Télécharger la pétition Policiers en colère