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GEL DES SALAIRES DES FONCTIONNAIRES : LA COUR DES COMPTES SORT DE SON RÔLE

La FA-FPT a pris connaissance du rapport de la Cour des Comptes relatif à l’évolution de la masse salariale de l’Etat. Au delà de l’analyse faite par la Cour des Comptes, dans le cadre de sa mission, il ressort de ce rapport un certain nombre d’éléments que la FA-FPT ne partage pas, mais qui plus est, sont particulièrement inadmissibles lorsqu’ils sont exprimés par la plus haute juridiction administrative du pays.

Ainsi dans ce rapport, la Cour des Comptes prend acte de la stabilisation en valeur de la masse salariale dans la Fonction publique, telle qu’elle est conduite par le gouvernement. Mais la Cour des Comptes préconise également que le gouvernement maintienne cette stabilisation au moins jusqu’à l’année 2013.

La Cour insiste aussi sur le fait que « le strict plafonnement des mesures catégorielles et diverses est une autre condition technique indispensable à la stabilisation de la masse salariale. »

Le désaccord de la FA-FPT porte sur deux points : 

  •  Tout d’abord, il ne nous semble pas qu’il est de la compétence de la Cour des Comptes qui est une juridiction administrative, de préconiser des mesures de type économique et politique au gouvernement dans des domaines qui relèvent de la responsabilité de ce dernier. Il s’agit là d’une ingérence inadmissible qui peut laisser supposer qu’elle a pu être organisée, afin de mieux faire passer les futures mesures d’austérité que le gouvernement prendra
  • En second lieu, la FA-FPT n’acceptera pas que le gel des salaires et des mesures catégorielles devienne l’outil d’ajustement du gouvernement en matière de stabilisation des comptes publics. De telles mesures seraient en totale contradiction avec tous les engagements pris par les gouvernements précédents dans le cadre d’accords avec les organisations syndicales. Les fonctionnaires ne sauraient accepter d’être les boucs émissaires de la mauvaise gestion des comptes publics et des injustices qui en découlent. Une telle attitude du gouvernement, qui s’accompagne parallèlement d’une absence totale de dialogue social, est de nature à conduire à des réactions des fonctionnaires et de leurs organisations représentatives.
La FA-FPT prendra, le moment venu, toutes ses responsabilités, si le gouvernement s’obstine à utiliser les fonctionnaires pour conduire sa politique de rigueur et en les opposant, de façon cynique, aux salariés du privé.
 

JOURNEE D’ACTION DU 12 OCTOBRE : LA FA FPT CUS AU COEUR DE LA MANIFESTATION

Vidéo de la manifestation du 12 octobre

MANIFESTATION DU 12 OCTOBRE A STRASBOURG

La FA FPT CUS se joint au mouvement de protestation contre la réforme des retraites avec l’ensemble des syndicats de la CUS.

Elle appelle ses adhérents à se joindre en nombre à la manifestation qui partira à 14 h 30 de la place de République.

REFORME DES RETRAITES : JOURNEE D’ACTION DU 12 OCTOBRE

Le 23 septembre dernier, toutes les organisations syndicales se sont mobilisées massivement, dans l’unité, contre le projet de réforme des retraites.

 Tout en maintenant l’essentiel et le plus injuste de son projet, le gouvernement a proposé quelques modifications à la marge, en espérant calmer le jeu.

 Il est donc nécessaire de poursuivre notre action et de maintenir la pression sur le gouvernement et le parlement.

 La FA-FPT appelle donc l’ensemble de ses adhérents et sympathisants à manifester une nouvelle fois le 12 octobre

  • CONTRE la remise en cause de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 60
  • CONTRE le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite sans décote de 65 à 67
  • CONTRE l’absence d’une réelle prise en compte de la pénibilité
  • CONTRE l’augmentation sensible du taux de cotisation pour les fonctionnaires, alors que le gouvernement a décidé de geler leurs salaires
  • CONTRE la suppression du droit au départ à la retraite anticipé pour les agents parents de 3 enfants justifiant de 15 ans de service

LE 12 OCTOBRE, TOUS ENSEMBLE, NOUS POUVONS LES FAIRE RECULER !!

A Strasbourg : RDV place de la République à 14 h 30

CREATION D’UN EPCC (Etablissement public de coopération culturelle)

La FA FPT CUS vous a représenté à une réunion intersyndicale qui s’est tenue ce mercredi 6 octobre 2010 pour présenter la création d’un EPCC (Etablissement public de Coopération culturelle) intégrant l’Ecole Le Quai de Mulhouse, l’Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg et le Conservatoire de Strasbourg (enseignements supérieurs de musique).

Cette création trouve ses origines dans le « processus de Bologne » auquel ces établissements ont pris part dans le but d’harmoniser l’enseignement supérieur au plan européen avec la contrainte imposée de l’autonomisation des établissements délivrant des diplômes d’enseignement supérieur.

A cet effet, le Ministère de la Culture et de la Communication a choisi l’EPCC comme cadre juridique et préconise des regroupements d’établissements régionaux.

Le futur EPCC Strasbourg-Mulhouse, seul à réunir arts plastiques et musique, présenterait les avantages de nouvelles synergies possibles entre disciplines, et d’une attractivité accrue pour les artistes et enseignants européens de haut niveau.

Cette création passe par différentes étapes :

–          adoption des statuts de l’EPCC courant décembre 2010

–          publication d’un arrêté constitutif par le Préfet avant le 31/12/2010

–          premier Conseil d’administration à partir du 01/01/2011

–          fonctionnement effectif de l’EPCC le 1er octobre 2011.

Un travail collectif entre les trois sites est indispensable et trois axes de travail sont identifiés :

–          les ressources humaines,

–          les prestations et l’analyse financière

–          le projet et l’organisation pédagogique.

Des groupes de travail sont en cours de constitution et devraient se rencontrer régulièrement pour affiner le projet.

Pour ce qui concerne le personnel des trois sites, il a été garanti que le futur personnel de l’EPCC gardera le statut de la fonction publique territoriale.

Deux cas sont à considérer :

–          le personnel contractuel pour lequel le transfert de la CUS à l’EPCC est décidé,

–          le personnel titulaire qui individuellement bénéficiera du droit d’option pour la mise à disposition par la CUS ou pour la mutation au sein de l’EPCC.

Il s’agissait là d’une première rencontre avec les organisations syndicales pour présenter le projet et les différentes étapes de travail. Il a été convenu que d’autres réunions intersyndicales se tiendraient pour suivre l’avancement de la mise en place de l’EPCC, notamment avant l’adoption des statuts.

La FA FPT CUS suivra bien entendu ces rencontres avec intérêt.

AGENDA SOCIAL DU 6 OCTOBRE 2010

Les réunions relatives à « l’agenda social » se tiennent sous la présidence du vice-président Robert Herrmann et ont pour but d’examiner les principaux problèmes sociaux des agents de la communauté urbaine de Strasbourg.

Les points sont exposés aux partenaires sociaux en présence de la Direction Générale des Services et de la Direction des Ressources Humaines.

 

ETALEMENT DES RETENUES SUR SALAIRE POUR FAIT DE GREVE

 La séance du 6 octobre a été marquée en préambule par une demande de l’intersyndicale visant à obtenir de l’administration l’étalement dans le temps des retenues sur salaires du fait des grèves.

En effet, dans le difficile contexte social actuel caractérisé par la mise en péril volontaire de notre système de retraite de nombreux collègues ont déjà perdu sept jours de salaires. Le vice-président a donné son accord pour ne retenir sur les feuilles de paie qu’un jour par mois à chaque agent gréviste.

PROMOTIONS 2011 

Un important point caractérisant l’ordre du jour a été celui des promotions.

 L’administration a échafaudé un système de promotion visant à écarter au maximum l’arbitraire. Des documents de travail ont été remis aux syndicats afin que ceux-ci puissent exprimer leurs remarques.

Le débat doit être repris très rapidement car le vice-président souhaite sortir le « train de promotions » pour le mois de février au plus tard. Ce nouveau processus est d’autant plus nécessaire qu’il n’y a pour le moment aucune lisibilité des promotions et aucune explication de fournie aux « non-promus ».

Pourra-t-on éviter à l’avenir de reconduire les injustices des dernières années ? Il est permis d’en douter. Mais, toutes les idées sont bonnes à prendre pour tendre vers l’équité maximum tout en sachant que l’équipe municipale octroie une enveloppe budgétaire annuelle pour les promotions et n’entend pas augmenter celle-ci pour ne pas faire déraper la pression fiscale.

Il a d’ores et déjà été décidé d’injecter systématiquement la notion d’ancienneté. L’Administration souhaite retenir un quota de trois quarts au mérite et un quart à l’ancienneté. Tout cela est encore à l’étude et les syndicats auront à s’exprimer sur ce projet !

La FA FPT CUS est à l’écoute de ses membres pour contribuer à faire progresser les critères de choix dans le sens d’une plus grande équité de traitement. N’hésitez pas à lui faire part de vos remarques sur le sujet.

REGIME INDEMNITAIRE ET C.E.T. DES CADRES A

 Nous avons également abordé la situation des cadres A pour lesquels une démarche d’amélioration doit être finalisée pour juin 2011.

Ce point sera analysé sous l’angle de la valeur du cadre, de son temps de travail, de la gestion des cadres dans nos collectivités, du niveau de responsabilité et du régime indemnitaire.

La démarche à entreprendre devrait démarrer dès novembre.

Les « comptes épargne-temps » n’ont pas été oubliés : la nouvelle réglementation est en place : elle est très souple, elle permettrait même de monétiser les CET mais l’Administration refuse pour l’instant cette idée.

Dès lors les bénéficiaires des CET pourront faire comme bon leur semble en accord avec leur hiérarchie. Il sera même possible de reconduire l’intégralité du CET pour une nouvelle période. Il faut néanmoins savoir que les CET sont maintenant plafonnés à 60 jours et que les collègues qui reconduisent des comptes au- delà de 60 jours ne pourront plus les alimenter.

La FA FPT CUS reste en alerte sur ces points.

LES DEPUTES REFUSENT D’ETRE SOUMIS AU REGIME DE RETRAITE DE LA MAJORITE DES FRANCAIS

Avez-vous entendu parler de l’amendement n°249 Rect., rejeté par le vote des députés le 3 septembre 2010 ?

Après nous avoir longuement expliqué l’importance de réformer rapidement un régime de retraite en déficit, les députés refusent d’être soumis au régime de retraite de la majorité des Français.

FAITES PASSER CE MESSAGE QUI A FAIT ETONNAMMENT PEU DE BRUIT DANS LES MEDIAS !

Voir l’amendement qui a été rejeté : Télécharger

 

VIDEO DE LA JOURNEE D’ACTION DU 7 SEPTEMBRE

Voir la Vidéo

LE 7 SEPTEMBRE TOUS PLACE DE LA BOURSE A 14 H 30

La rentrée a sonné, et l’un des premiers grands moments dans le domaine syndical sera la journée d’action du 7 septembre prochain contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement.

Le préavis de grève national a été déposé auprès du ministre de la Fonction publique par la Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires (FGAF). 

La FA-FPT souhaite que cette journée remporte un franc succès, et qu’elle permette d’apporter un certain nombre de modifications sensibles au projet de loi gouvernemental.

Nous vous invitons donc une nouvelle fois à mobiliser le plus largement possible autour de vous, pour la réussite de cette journée.

REDACTEURS LAUREATS DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL

Fin juin, la FA-FPT, sous la signature de son Président Antoine BREINING a adressé un courrier à Alain MARLEIX, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur, au sujet de la situation des lauréats de l’examen professionnel de rédacteur qui ne sont pas nommés pour le moment, en raison de certaines contraintes liées aux textes actuellement en vigueur (courrier ci-après).

 Courrier FA-FPT Rédacteur

Si certaines organisations syndicales conduisent en même temps des actions dans ce sens et il nous semble normal que la FA-FPT mette en avant l’action qu’elle-même a menée et qui a fait l’objet de la réponse du Ministre dont vous trouverez également copie ci-après.

Réponse à la FA-FPT

La FA-FPT s’occupe en permanence de cette question.