La mise en place des systèmes de retraite actuels a été très longue et basée sur des conceptions différentes.
Une conception assurantielle est de règle pour les salariés du secteur privé qui représentent actuellement 69 % des actifs. Il s’agit d’un système de retraite fondé sur la répartition.
Une conception patrimoniale est retenue pour les non salariés qui représentent environ 10 % des actifs. Cette fois, le système de retraite est fondé sur la capitalisation, telle qu’on la rencontre dans les pays anglo-saxons.
Une conception statutaire caractérise le secteur public qui comporte 21 % des actifs.
Nous y trouvons des agents bénéficiant d’une caisse de retraite, tels que ceux des collectivités territoriales ou des hôpitaux ; ces agents cotisent à la CNRACL et se voient verser leur retraite par ce même organisme.
Rappelons que notre caisse de retraite a été créée par une ordonnance de 1945.
C’est un établissement public administratif de l’Etat qui st géré par la Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts.
La Caisse nationale de Retraites des Agents des Collectivités locales fonctionne selon le principe de la répartition : elle assure environ, grâce aux cotisations versées par 2 million d’actifs cotisants, le paiement des retraites de 900 000 pensionnés relevant des Fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Il faut ici remettre sur le plateau les « rackets successifs » dont a été victime la CNRACL.
N’oublions jamais que les gouvernements successifs ont allègrement puisé dans notre caisse pour éponger des déficits d’autres caisses ; merci aurait-il fallu dire aux territoriaux et aux élus locaux qui, dans certains cas, ont même été amenés à majorer la fiscalité locale pour financer les caprices de l’Etat.
Le merci n’a jamais été dit, tout au contraire, on a même essayé de démontrer au secteur privé que les fonctionnaires empiètent sur leurs droits à retraite.
Evidemment, il faut démontrer que le fonctionnaire coûte …cher même…Tout le monde sait que moins il y a de fonctionnaires, moins il y a de service public, plus il y a privatisation, plus il y a richesse pour rémunérer les capitaux en bourse !
Nous trouvons dans ce secteur également des agents ne bénéficiant pas d’une caisse de retraite, ce sont nos collègues fonctionnaires de l’Etat.
A l’issue de la seconde guerre mondiale, les élus de la république cherchent une solution de facilité pour payer les retraites des fonctionnaires : on part du principe que la retraite est en fait le prolongement logique de l’activité et, est dès lors, budgétisé annuellement. Ceci arrange alors bien nos parlementaires qui peuvent consacrer le maximum d’argent public à la reconstruction du pays. Malgré des années fastes, aucun système mettant en oeuvre un système similaire à celui des territoriaux n’a été mis en place.
Aujourd’hui, on accuse évidemment les fonctionnaires d’Etat de creuser le budget puisque leur retraite contribue au déséquilibre. A qui la faute, si pendant les 30 glorieuses, les gouvernements successifs n’ont pas su faire la différence entre la cigale et la fourmi ?
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux de la filière technique ou des agents contractuels agréés par le Procureur de la République et assermentés devant le Tribunal de Police. Ils ne constituent pas un cadre d’emplois de la Fonction publique territoriale. Ils verbalisent les infractions au stationnement et à l’arrêt, mais peuvent accomplir d’autres tâches, telles que constater les infractions aux dispositions sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, la lutte contre les bruits de voisinage, la prévention aux abords des bâtiments scolaires, en sécurisant notamment le passage des piétons. Le port d’uniforme n’est pas encadré par un texte réglementaire, le Maire reste donc libre de définir leur tenue et les insignes mentionnant leur qualité, sous réserve qu’elles ne prêtent pas à confusion avec les uniformes et les insignes réglementaires de la Police municipale.
