En cette période d’austérité pour les agents de la Fonction Publique, nombre de collègues s’interogent sur les possibilités d’exercer une activité complémentaire pour arrondir les fins de mois difficile, voire se lancer dans une carrière dans le secteur privé.

L’aticle téléchargeable ci-joint devrait répondre, au moins partiellent, à ces préoccupations.

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Les fonctionnaires ayant débuté leurs activités professionnelles très jeunes peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire certaines conditions, d’un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues.

Textes de références

Articles 43 et 118-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des Retraites et  Article 26-1 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affilés à la CNRACL.

Décrets d’application

Décret n°2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L.25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dates d’application

Demandes de pension déposées à compter du 1^er juillet 2011.

Personnes concernées

Salariés ayant commencé leur vie professionnelle avant 18 ans.

Dispositions antérieures à la réforme

L’accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives d’âge de début de carrière, de durée d’assurance et de durée d’activité cotisée.

• Le fonctionnaire doit avoir débuté leur activité avant l’âge de 16 ou 17 ans (sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ou 17 ans, les fonctionnaires justifiant, avant ces âges, d’une certaine durée d’assurance).
• Le fonctionnaire doit justifier d’une certaine durée d’assurance (durée des services admissibles en liquidation au titre de la CNRACL augmentée le cas échéant de la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoire).
• Le fonctionnaire doit justifier d’une certaine durée d’activité cotisée (durée totale des périodes d’activité ayant donné lieu au versement, par la personne concernée, de retenues pour pension ou de cotisations « vieillesse »).
• L’année d’ouverture du droit correspond à l’année au cours de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions d’accès et peut partir à la retraite. En revanche, s’il choisit de prolonger sa carrière au-delà de son 60^ème anniversaire, les règles de liquidation de sa pension seront celles du droit commun, c’est-à-dire celles s’appliquant l’année de son 60^ème anniversaire.

Nouvelles mesures

• Le dispositif est conservé : il reste subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives d’âge de début d’activité, de durée d’assurance et de durée d’activité cotisée. L’âge de début de carrière a été étendu à « avant 18 ans ».
• Année de référence permettant de connaître la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein = année d’ouverture des droits (plus de distinction entre le fonctionnaire qui part l’année où son droit est ouvert, et celui qui prolonge son activité jusqu’à ou après 60 ans).
• Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d’assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l’inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont inchangées.
• En revanche, les bonifications pour enfant, les majorations de durée d’assurance pour enfant et les périodes d’interruption ou de réduction d’activité ne sont prises en compte, dans la condition de durée d’assurance, que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2010.

Voir tableau récapitulatif  ici