L’assemblée générale des délégués Mut’ Est du secteur de la  CUS s’est tenue le 14 mars dernier au Palais de la Musique et des Congrès à Strasbourg.

 L’A.G. a pu constater, entre autres, un excédent de gestion d’environ 850 000 € au bilan de l’exercice 2010, ainsi qu’un phénomène qui laisse apparaître de manière assez surprenante une baisse sensible de la consommation de santé au dernier trimestre 2010.

 Le point fort de cette rencontre a porté sur la publication prochaine du décret ministériel tant attendu (3 ans !) qui mettra les complémentaires de santé en concurrence et qui modifiera en profondeur les rapports des collectivités tant avec ces complémentaires santé qu’avec les agents qui y ont souscrit.

Un peu d’histoire 

A la CUS, depuis plus de 60 ans, c’est la Mutuelle de l’Est, devenue entretemps Mut’ Est qui est la partenaire exclusive de l’administration strasbourgeoise dans ce domaine.

Directive européenne oblige, ce monopole de fait est remis en cause, le principe de la mise en concurrence entre prestataires de cette couverture devenant la règle.

Après une loi votée en 2007, l’Etat a rencontré  de réelles difficultés de transcription de cette dernière dans un décret, Bruxelles restant très vigilant sur les principes. Il aura fallu pas moins de trois ans pour que le projet de décret reçoive le consentement des instances européennes.

Il reste à présent à passer la dernière étape du Conseil d’Etat qui ne modifiera vraisemblablement pas l’esprit du texte, supposé être publié au JO au plus tard le 1^er juillet 2011.

Ce qui va changer

Au plus tard au 1^er janvier 2013, la relation privilégiée existant entre la CUS et Mut’Est risque d’être sérieusement remise en question.

Le projet de décret prévoit en effet deux possibilités permettant une mise en concurrence qui pourrait déboucher sur une disparition pure et simple de Mut’Est en sa qualité de complémentaire santé couvrant une très grande majorité des agents de la CUS :

1. La LABELLISATION

Elle consiste pour les complémentaires-santé à se faire décerner un label par des professionnels de Santé agréés par l’Autorité de Contrôle prudentiel.

Ce label serait délivré pour 3 ans à toutes les mutuelles et assurances qui répondraient aux contraintes prévues par le décret, entre autres, la solidarité intergénérationnelle, ou encore familiale.

La collectivité, en l’occurrence la CUS, pourrait alors choisir de la manière la plus arbitraire l’assurance ou la mutuelle labellisée, dès lors qu’elle répondrait aux objectifs fixés par elle et que par elle, tels que les prises en charge, plus ou moins généreuses, de tel ou tel « risque » de santé.

L’intérêt (financier) de la CUS, on l’aura compris, n’est évidemment pas celui de ses agents. 

2. Le  RÉFÉRENCEMENT

Directement issu d’un appel d’offres lancé par les collectivités sur la base d’un cahier des charges rédigé par elles et qui pourrait, entre autres, segmenter les différentes couvertures (maladie, lunettes soins dentaires, Indemnités journalières, etc…). Le lauréat retenu s’engagerait ainsi pour six ans, sans avoir la possibilité de changer les termes du contrat, en particulier les tarifs, le liant à la collectivité (sauf circonstances exceptionnelles explicitement prévues par le décret).

Dans les deux cas, Mut’Est est en concurrence directe avec tous les autres et aura fort à faire, par rapport à certaines (très) grosses mutuelles (Ex. : MNT) ou assurances (Ex. : AXA, etc…) tentées de remporter l’appel d’offres par des produits dits « d appel » qui casseraient littéralement les propositions de la plupart des concurrents, Mut’Est y compris.

Il en serait de même au niveau de la labellisation, où ces grands prédateurs feront tout pour que leurs produits soient  labellisés.

La solidarité, fondement du mouvement mutualiste, risque d’être mise à rude épreuve, tant les choix qui s’offrent aux adhérents des complémentaires-santé, et notamment Mut’ Est, seront diversifiés.

 Nous n’en sommes qu’au début de ce qui a paru, à tous les délégués présents à cette AG, être une bataille qui s’annonce rude. Les agents de la CUS pourront-ils conserver ce qui était acquis jusqu’à présent ? Rien n’est moins sûr !

 Ces délégués ont d’ailleurs choisi majoritairement, au titre d’un vote purement indicatif, le référencement qui paraît offrir davantage de garanties que la labellisation. Les organisations syndicales de la CUS ont donc tout intérêt à se serrer les coudes et à présenter un front uni contre ce qui ressemble à une remise en cause fondamentale d’un acquis majeur.

 La FA-FPT s’inscrit dès à présent dans cette démarche unitaire.

 Elle tiendra bien sûr ses adhérents informés de l’évolution de cette affaire, au fur et à mesure que se préciseront les choses. Il conviendra de rester particulièrement vigilant sur la participation de la CUS aux cotisations, tant pour les agents en activité que ceux qui sont retraités.